Amendement n° 395 de M. Laurent Mazaury à l'article 5 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. « La réclamation formée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 devise du projet de loi RIPOST visant à permettre l’application de l’OTCI (opposition au transfert de certificat d’immatriculation) en cas d’impayés d’une AFD pour occupation illicite d’un terrain, afin d’éviter qu’un individu n’organise son insolvabilité en cédant son véhicule. Actuellement, lorsqu'une amende forfaitaire majorée est prononcée pour occupa… (extrait)