Amendement n° 496 de M. Yoann Gillet à l'article 5 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 322-1 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La possibilité mentionnée au premier alinéa du I du présent article est applicable lorsqu’une amende forfaitaire majorée a été prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l’infraction. « La réclamation formée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies afin de bloquer la cession des véhicules utilisés lors d’une installation illicite sur un terrain lorsque l’amende forfaitaire majorée infligée à l’auteur n’a pas été acquittée. L'objectif est de renforcer l’effectivité du recouvrement de cette sanction.