Amendement n° 709 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l'égard des supporters. Il étend encore le champ des interdictions de déplacement, alors que celles-ci couvrent déjà des périmètres particulièrement vastes et frappent indistinctement l'ensemble des supporters d'un club, indépendamment de leur comportement individuel. Le recours à ces arrêtés connaît une inf… (extrait)