Amendement n° 854 de M. Romain Eskenazi à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. En conséquence, il s'agit de supprimer sa mention. Cette suppression est cohérente avec la position constante du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est opposé à l'extension du régime des interdictions administratives de stade. Ce dispositif, profondément … (extrait)