Amendement n° 568 de M. Pouria Amirshahi à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologsite et social vise à supprimer l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de non respect d’un arrêté d’interdiction de déplacement de supporters. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023-030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé qu… (extrait)