Amendement n° 560 de M. Sacha Houlié à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de désignation de ces lieux ni encadrer suffisamment leur étendue et leurs conditions d'application. Cela revient à conférer à l'autorité administrative un pouvoir de police… (extrait)