Amendement n° 710 de M. Jonathan Gery à l'article 5 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

L'exposé des motifs

La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique. Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant… (extrait)