Amendement n° 5 de M. Jérôme End sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-29-1 à 222-29-3 et 227-26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises à l’égard des personnes mineures. Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans, et les victimes avaient en moyenne 8 ans et demi au début des violences s… (extrait)