Amendement n° 97 de Mme Florence Herouin-Léautey sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application des deux derniers alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de plusieurs députés socialistes et apparentés vise à rendre imprescriptibles les crimes de viol commis sur un mineur, ainsi que les crimes de tortures, d'actes de barbarie, de violences commis sur un mineur ; cette imprescriptibilité s'appliquant dans l'action civile comme pénale et n’étant pas rétroactive. Dans le détail, cet amendement rend imprescriptibles les crimes sur mineurs… (extrait)