Amendement n° 240 de M. Arnaud Bonnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique portant sur des faits commis sur un mineur est imprescriptible en application des articles 7 ou 8 du code de procédure pénale, l’action en responsabilité civile résultant des mêmes faits est également imprescriptible. L’action en responsabilité civile s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 7 es… (extrait)

L'exposé des motifs

Les violences commises contre les enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l'autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Les données disponibles témoignent de l'ampleur du phénomène. Selon les travaux … (extrait)