Amendement n° 906 de Mme Maud Petit sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes de viol commis sur un mineur et qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222-31-1 du code pénal est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de viol incestueux commis sur un mineur. L’inceste présente une spécificité qui le distingue des autres crimes sexuels commis contre les enfants. Il est commis dans le cadre familial ou quasi familial, par une personne dont l’enfant dépend affectivement, matériellement, moralement ou juridiquement. Cet… (extrait)