Amendement n° 8 de M. Sébastien Huyghe sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. - À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Sont concernés : · Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie et crimes de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, viol, traite des êtres humains et proxénétisme) ; · Le… (extrait)