Rejeté.
Après l’article L. 133-6-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 133-6-7 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-7. - Les employeurs publics et privés, y compris les associations et les particuliers employeurs, ainsi que les autorités d’agrément, peuvent vérifier, à tout moment de la relation de travail ou d’engagement, la validité du certificat d’honorabilité pour l’enfance mentionné à l’article L. 133-6-6 des personnes q… (extrait)
L'effectivité du contrôle d'honorabilité suppose que les employeurs puissent s'assurer, non seulement au recrutement mais tout au long de la relation de travail, que les personnes intervenant auprès de mineurs demeurent aptes à le faire. L'article 5 de la présente loi institue le certificat d'honorabilité pour l'enfance et le système d'information sécurisé permettant, par interconnexion avec le bu… (extrait)