Amendement n° CS56 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 227-31-1 du code pénal est ainsi rédigé : « I. - La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs mentionnée au 6° de l’article 227-29 est obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits mentionnés au II du présent article. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionné à l’article 775 du code de procédure … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Obligatoire et prononcée à titre définitif en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus, cette peine complémentaire renforcerait ainsi le contrôle des personnes, bénévoles comme professionnelles, qui exercent une… (extrait)