Amendement n° CS55 de M. Erwan Balanant sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1221-9-1 - I. - Nul ne peut exercer, à titre rémunéré ou bénévole, des activités impliquant un contact habituel avec des mineurs ni intervenir auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus : « 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6 ; « 2° A… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un contrôle d’honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Ainsi les auteurs de cet amendement défendent un contrôle d’honorabilité qui s’applique à toutes les sphères de la société, dès lors qu’une personne est au contact de mineurs. Cet amendement renforce par ailleurs l’interdiction d… (extrait)