Amendement n° CS13

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Vincent Rolland DR

Cosignataires :

• Jérôme Nury
• Philippe Gosselin
• Nicolas Ray
• Frédérique Meunier
• Hubert Brigand
• Pierre Cordier
• Sylvie Bonnet
• Christelle Petex

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CS12 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS14 M. Vincent Rolland DR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS21 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS22 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° CS24 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS47 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
• n° CS58 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS80 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable
• n° 98 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 100 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS104 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS105 Mme Anne-Laure Blin DR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° CS106 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 115 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 118 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 122 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS122 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
• n° CS130 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 140 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS141 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° CS143 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 144 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
• n° 145 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
• n° CS149 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° 155 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable
• n° 158 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
• n° 167 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
• n° 185 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS204 M. Sylvain Maillard EPR Déclaré irrecevable
• n° 226 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
• n° 250 M. Éric Pauget DR Déclaré irrecevable
• n° CS254 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
• n° 269 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
• n° 294 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
• n° CS294 M. Anthony Boulogne RN Déclaré irrecevable
• n° 299 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
• n° 342 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
• n° CS374 M. Corentin Le Fur DR Déclaré irrecevable
• n° 375 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
• n° 376 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable

124 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.