Amendement n° 250

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Éric Pauget DR

Cosignataires :

• Frédérique Meunier
• Hubert Brigand

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CS12 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS13 M. Vincent Rolland DR Non défendu I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° CS14 M. Vincent Rolland DR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS21 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CS22 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° CS24 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS47 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
• n° CS58 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS80 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable
• n° 98 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 100 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS104 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
• n° CS105 Mme Anne-Laure Blin DR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° CS106 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 115 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 118 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 122 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° CS122 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
• n° CS130 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
• n° 140 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS141 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
• n° CS143 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 144 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
• n° 145 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
• n° CS149 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
• n° 155 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable
• n° 158 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
• n° 167 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
• n° 185 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
• n° CS204 M. Sylvain Maillard EPR Déclaré irrecevable
• n° 226 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
• n° CS254 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
• n° 269 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
• n° 294 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
• n° CS294 M. Anthony Boulogne RN Déclaré irrecevable
• n° 299 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
• n° 342 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
• n° CS374 M. Corentin Le Fur DR Déclaré irrecevable
• n° 375 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
• n° 376 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable

124 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.