Déposé le : 18 mars 2025

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Rejeté le 24 mars 2025

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt pour l’adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale « Art. 244 quater Z : Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et qui adhèrent à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale bénéficient, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses consenties dans le cadre de leur adhésion. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

6 cosignataires

Mme Danielle Brulebois EPR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement prévoit que les dépenses engagées par les plus petites entreprises (employant moins de 50 salariés), à l’occasion de leur adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale, ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent au montant des dépenses engagées.

Le texte amendé

de simplification de la vie économique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2, 165 amendements

n° CS12 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS13 M. Vincent Rolland DR Non défendu I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
n° CS14 M. Vincent Rolland DR Rejeté I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
n° CS21 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° CS22 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
n° CS47 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
n° CS58 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° CS80 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable
n° 98 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 100 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° CS104 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est…
n° CS105 Mme Anne-Laure Blin DR Devenu sans objet I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
n° CS106 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 115 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 118 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 122 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° CS122 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
n° CS130 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
n° 140 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° CS141 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
n° CS143 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 144 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
n° 145 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
n° CS149 Mme Josiane Corneloup DR Retiré I. - L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre…
n° 155 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable
n° 158 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
n° 167 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
n° 185 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
n° CS204 M. Sylvain Maillard EPR Déclaré irrecevable
n° 226 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
n° 250 M. Éric Pauget DR Déclaré irrecevable
n° CS254 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
n° 269 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
n° 294 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
n° CS294 M. Anthony Boulogne RN Déclaré irrecevable
n° 299 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
n° 342 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
n° CS374 M. Corentin Le Fur DR Déclaré irrecevable
n° 375 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
n° 376 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable

124 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS24 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000024.