Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 2, 165 amendements- n° CS12 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CS13 M. Vincent Rolland DR Non défendu
- n° CS14 M. Vincent Rolland DR Rejeté
- n° CS21 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CS22 Mme Danielle Brulebois EPR Devenu sans objet
- n° CS24 Mme Danielle Brulebois EPR Rejeté
- n° CS47 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
- n° CS58 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
- n° CS80 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable
- n° 98 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° 100 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° CS104 Mme Anne-Laure Blin DR Retiré
- n° CS105 Mme Anne-Laure Blin DR Devenu sans objet
- n° CS106 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 115 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° 118 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° 122 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° CS122 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
- n° CS130 Mme Anne-Laure Blin DR Déclaré irrecevable
- n° 140 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
- n° CS141 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable
- n° CS143 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 144 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
- n° 145 M. Philippe Lottiaux RN Déclaré irrecevable
- n° CS149 Mme Josiane Corneloup DR Retiré
- n° 155 Mme Émilie Bonnivard DR Déclaré irrecevable
- n° 158 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
- n° 167 M. Aurélien Pradié NI Déclaré irrecevable
- n° 185 M. Vincent Rolland DR Déclaré irrecevable
- n° 226 M. Fabrice Brun DR Déclaré irrecevable
- n° 250 M. Éric Pauget DR Déclaré irrecevable
- n° CS254 M. Thibault Bazin DR Déclaré irrecevable
- n° 269 M. Nicolas Ray DR Déclaré irrecevable
- n° 294 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
- n° CS294 M. Anthony Boulogne RN Déclaré irrecevable
- n° 299 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable
- n° 342 M. Vincent Descoeur DR Déclaré irrecevable
- n° CS374 M. Corentin Le Fur DR Déclaré irrecevable
- n° 375 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
- n° 376 M. Julien Dive DR Déclaré irrecevable
124 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000204.