Amendement n° CS625 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 26

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « situées dans un centre commercial ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 m² prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements. En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens. Le remplacement de l’autorisation de… (extrait)