Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
L’article L 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & résilience, institue, avant la réalisation de travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution … (extrait)