Amendement n° CS737 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « incendie » insérer les mots : « ou dans une gare ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article. Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été co… (extrait)