Amendement n° 2119 de M. Emmanuel Maurel à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 26 du projet de loi, qui transforme le régime d'autorisation préalable des travaux dans les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300 m², situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie, en un régime de déclaration préalable. Cette déclaration, certifiée par un "tiers indépendant" et soumise au maire ou au préfe… (extrait)