Amendement n° CS1244 de M. Karl Olive à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la superficie : « 300 m2 » la superficie : « 500 m2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique. Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de… (extrait)