Amendement n° CS745 de M. Robert Le Bourgeois à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « travaux », insérer les mots : « avec une entreprise française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, la facilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions fixées par l’article ne peut se faire au détriment des entrepreneurs français. Ce risque est particulièrement élevé dans les régions frontalières, qui cohabitent avec des territoires où le d… (extrait)