Amendement n° CS1164 de M. Charles Alloncle à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». II. - Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.