Amendement n° CS535 de Mme Françoise Buffet à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « travaux » insérer les mots : « ou de maîtrise d’œuvre ».

L'exposé des motifs

Introduit par le sénat, l’article 4 bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les lots portant sur des travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Le présent amendement propose d’étendre ce régime aux marchés de maîtrise d’œuvre. Cela permettrait d’impulser une dynamique de croissance… (extrait)