Amendement n° 2020 de Mme Manon Meunier à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « pertinente », insérer les mots : « et locale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver aux entreprises locales le bénéfice de la procédure de passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics de travaux n'excédant pas 100 000 € hors taxes. Cette procédure dérogatoire aux principes de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique n'est pas sans risque du point de vue de la… (extrait)