Adopté.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de simplification de la vie économique, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs é… (extrait)
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, en concluant des contrats de performance énergétique sous la forme de marché global de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »). Selon l’article 1er de cette loi, les o… (extrait)