Adopté.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2132-3 ainsi rédigé : « Art. - L. 2132-3. - Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve dès lors qu’il renseigne son numéro SIRET à l’acheteur et que celui-ci peut obtenir directement ces documents par le biais : « 1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches des acheteurs en… (extrait)