Amendement n° 568 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communautaires.

L'exposé des motifs

Simplifier l'accès aux solutions innovantes dans le cadre de l'achat public Depuis 2018, les acheteurs peuvent passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT. Ce dispositif pérennisé en 2021, et élargi par la loi industrie verte du 23 octobre 2023 à toutes les entreprises bénéficiant du statut de jeun… (extrait)