Amendement n° CS453 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L2141-1-1. - I. - Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées visant à prévenir et à détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription préalable. Son objectif est de prévenir l’infiltration criminelle dans la commande publique en garantissant que seules les entreprises respectant des critères stricts de probité et de transparence puissent soumissionner. Il s’i… (extrait)