Amendement n° 1117 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : « Réservation de lots d’un marché aux entreprises locales « Art. L. 2113-17. - Les acheteurs publics peuvent prévoir, dans les marchés publics qu’ils lancent, des critères d’attribution ou des conditions d’exécution visant à favoriser la participation des entreprises locales, notamment en prenant en compte : « 1° La c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaines vise à permettre aux collectivités territoriales et aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères liés à l’ancrage territorial des entreprises dans l’attribution des marchés publics, sans contrevenir au principe de non-discrimination posé par le droit européen. Les critères proposés (emploi local, service de proximité, empreinte environ… (extrait)