Amendement n° CS1421 de M. Stéphane Travert à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement, pendant une durée de trois ans. La proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale a adoptée par l’Assemblée n… (extrait)