Adopté.
I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article L. 3332-2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article L. 3332-2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « au premier alinéa du présent article ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots : « à la date de publication de la présente … (extrait)
Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin. En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.