Amendement n° 2752 de M. Stéphane Travert à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire » les mots : « un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, » II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « n’en disposant pas », les mots : « où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ». III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.