Audition de M. Pierre Coppey

L'ordre du jour de la réunion
  • Audition de M. Pierre Coppey, dont la nomination dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29 du Règlement
  • Examen pour avis et vote des crédits des missions « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis) et « Conseil et contrôle de l’État – Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour avis).

La séance est ouverte à 9 heures 05.

Présidence de M. Vincent Caure, président.

La commission auditionne M. Pierre Coppey, dont la nomination dans les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement.

Vincent Caure président

La commission est réunie pour procéder à l’examen de la nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui est proposée par le président de la République. Le mandat non renouvelable de Mme Dominique Simonnot est arrivé à expiration le 13 octobre. §

La procédure prévue à l’article 13 de la Constitution s’applique : la proposition de nomination ne doit pas faire l’objet d’une opposition représentant plus de trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. §

Monsieur Coppey, votre audition au Sénat aura lieu immédiatement après celle-ci. C’est ensuite que les deux commissions procéderont simultanément au dépouillement. §

Ainsi qu’en dispose l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale, la commission a désigné un rapporteur appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition. Il s’agit de M. Benjamin Lucas-Lundy, du groupe Écologiste et social. §

Le rapporteur vous a adressé un questionnaire auquel vous avez apporté des réponses écrites. Celles-ci ont été envoyées aux commissaires avant-hier, puis mises en ligne sur le site internet de l’Assemblée, à la page consacrée à l’activité de notre commission. §

Après l’intervention du rapporteur, je vous donnerai la parole. Ensuite, les orateurs des groupes puis les députés qui le souhaitent pourront vous poser des questions. §

Benjamin Lucas-Lundy ECOS rapporteur

Je regrette d’abord que la fin du mandat de Mme Dominique Simonnot n’ait pas été suffisamment anticipée pour éviter une vacance de la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette situation, déjà observée en 2020, a des effets très concrets. Ainsi, les missions du mois d’octobre ont dû être interrompues et celles prévues en novembre ont été annulées. §

Cela illustre bien le désintérêt du gouvernement pour la situation des personnes privées de liberté. Dans notre pays, où le taux d’occupation des prisons dépasse 143 % en moyenne et où les mobilisations sociales conduisent à multiplier les gardes à vue infondées, ce manque d’intérêt du pouvoir exécutif pour la nomination d’un nouveau CGLPL me paraît constituer, à tout le moins, une négligence grave. §

Venons-en à votre nomination elle-même. §

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le CGLPL, qui est une autorité indépendante, est chargé de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». §

Cette fonction concerne l’ensemble des établissements et missions pénitentiaires, mais également tout autre type de lieux de privation de liberté : les locaux de garde à vue, les geôles des tribunaux, les centres de rétention administrative (CRA), les centres éducatifs fermés (CEF) pour les mineurs ou encore les hôpitaux psychiatriques où sont reçus des soins sans consentement. Autant de lieux et de situations particulières ; autant de sujets et de crises potentielles. De fait, les crises ne manquent pas. §

En 2020, nous pouvions au moins nous réjouir de la réduction du taux d’occupation de nos prisons en raison des libérations anticipées auxquelles avait procédé le gouvernement lors de la crise sanitaire. Aujourd’hui, votre nomination interviendrait dans un contexte particulièrement explosif. §

Notre système carcéral est en état d’asphyxie : plus de 90 000 personnes sont incarcérées quand nous comptons 63 000 places opérationnelles. Les conditions de détention se dégradent, de même que les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Face à cela, le gouvernement poursuit sa compétition avec l’extrême droite et construit de nouvelles places de prison coûteuses et inutiles pour combattre la surpopulation carcérale. §

Le secteur de la psychiatrie est de plus en plus sinistré. Près d’un quart des lits ont été fermés depuis 2008 et les médecins se raréfient, tandis que l’état général de la population se dégrade. §

Dans les CRA, la situation n’est pas meilleure. Dans son rapport d’activité 2025, la précédente CGLPL dénonçait des conditions de rétention indignes et insalubres, marquées par des violences, des difficultés d’accès aux soins et des atteintes aux droits fondamentaux. Elle décrivait des atteintes criantes à l’intimité, une protection défaillante de l’intégrité physique et psychique des personnes, ainsi que diverses restrictions excessives et arbitraires, voire illégales dans certains cas. §

Je pourrais aussi évoquer la vétusté et le manque d’entretien des locaux de garde à vue, ou encore le caractère parfaitement inadapté des CEF, mais je crois que vous avez compris le caractère dramatique de la situation sur laquelle je cherche à vous alerter. §

La nomination au poste de CGLPL n’est pas abstraite ; il s’agit d’incarner une fonction fondamentale pour la bonne santé d’une démocratie. Rien de moins. §

Or l’actualité est grave et les attentes sont grandes en matière de garantie du respect des droits humains fondamentaux et d’amélioration des conditions dans lesquelles notre État prive des personnes de leur liberté d’aller et venir. §

Si vous étiez nommé, monsieur Coppey, vous arriveriez donc à bord d’un navire en crise et vous auriez un rôle important à jouer pour redresser la barre. §

La précédente CGLPL s’est démenée pendant six années pour y parvenir et, même si elle conclut son mandat sur un message d’espoir, elle nous rappelle que la « catastrophe pénitentiaire […] et celle de la psychiatrie », pour reprendre ses termes, ne sont pas encore surmontées – faute de courage politique, ajouterai-je. §

Le travail essentiel accompli par Dominique Simonnot, que je tiens à saluer, fournit des pistes pour réagir aux crises que nous traversons. Ce travail devra être poursuivi par la personne qui lui succédera. §

Monsieur Coppey, les réponses au questionnaire que je vous ai adressé ont été rendues publiques ; je voudrais vous interroger à leur sujet afin d’approfondir certains points. §

Vous faites un lien entre détention et réinsertion. Je ne peux qu’être d’accord avec vous sur ce point, mais ma question était plus large : au-delà de la prison, quel lien faites-vous entre les autres lieux de privation de liberté dont le CGLPL est chargé et l’insertion ? §

Concernant la prison, j’ai bien compris que vous aviez mis fin aux fonctions que vous exerciez au sein du groupe Vinci, mais cela ne suffit pas à dissiper toute inquiétude. Dans la mesure où le CGLPL recommande à certains établissements de procéder à des rénovations, parfois confiées à Vinci, comment nous assurer que vos recommandations ne viseront pas à privilégier l’intervention de ce groupe – en clair, que nous sommes prémunis contre toute forme de conflit d’intérêts ? C’est une question que se posent beaucoup de mes collègues. §

Enfin, vous vous contentez de nous présenter le potentiel fonctionnement d’un mécanisme de régulation carcérale. Cette question est trop centrale pour être éludée. Quelle est votre position sur l’instauration d’un tel mécanisme, que l’ensemble des personnels pénitentiaires appellent de leurs vœux ? Que comptez-vous faire sur ce sujet ? §

Pierre Coppey

Votre vote, mesdames et messieurs les députés, requis par l’article 13 de la Constitution, n’est pas une formalité. Il fonde la légitimité d’une autorité administrative indépendante bien particulière, celle qui a le droit d’aller voir et vérifier ce que personne ne voit et qui se passe derrière les murs des lieux de privation de liberté. §

Je voudrais d’abord saluer Jean-Marie Delarue, qui a bâti cette institution et lui a donné sa méthode, Adeline Hazan, qui l’a consolidée, et Dominique Simonnot, qui lui a donné une voix que nul ne peut ignorer. Je salue également les contrôleurs et l’ensemble de l’équipe du CGLPL. Depuis 2008, ils franchissent les portes de lieux que la société préfère ne pas voir. §

Tocqueville, parti en Amérique pour étudier ses pénitenciers, en était revenu avec cette leçon : une société se juge à ses écoles et à ses prisons. En ce qui concerne ses prisons et tous ses lieux d’enfermement, la France n’est pas à la hauteur d’elle-même. §

Pourquoi suis-je candidat à cette fonction ? La question des prisons me passionne depuis toujours. Je me suis engagé dans l’action associative quand j’étais étudiant. Depuis quarante ans, au sein de l’association Aurore, j’ai pu observer l’envers de notre société, qu’on enferme dans les prisons, les centres de rétention, les commissariats, les hôpitaux psychiatriques et les CEF. J’ai vu des délinquants, des sans-abri, des personnes dépendantes, des étrangers sans titre, des malades psychiatriques et des toxicomanes, qui sont souvent les mêmes personnes prises à différents moments de leur vie. Aurore accueille des sortants de prison et j’ai vu qu’une courte peine peut faire perdre en même temps un logement, un travail et une famille. J’ai vu aussi qu’une sortie se prépare, ou se rate, à l’intérieur des murs. §

Mon parcours professionnel est moins attendu. J’ai dirigé des entreprises pendant vingt-cinq ans, ce qui constitue un atout. Le CGLPL est d’abord un gardien des lois et j’ai pratiqué le droit. Une recommandation n’a de valeur que si elle peut être mise en œuvre et je connais les rouages de l’État. Une petite équipe doit être conduite avec rigueur pour accomplir ses missions et j’ai l’expérience du management. §

Enfin, je suis un homme libre. Je n’appartiens à aucun corps, ne viens ni de l’administration pénitentiaire, ni de la magistrature, ni du barreau. Cette extériorité constitue une forme d’indépendance que je revendique. §

Concernant la situation des lieux de privation de liberté, vous avez dressé le constat, monsieur le rapporteur. L’indignité ne doit pas devenir une donnée. Tout homme a droit au respect de sa dignité, en toutes circonstances. Une démocratie doit assurer ce principe sans transiger, d’abord là où elle enferme en son nom, dans plus de 5 000 lieux, qui ne sont pas seulement des prisons. §

Les prisons comptent 90 000 détenus pour 63 000 places. Le taux d’occupation moyen est supérieur à 140 %, mais ce chiffre masque l’essentiel. Les établissements pour peine n’accueillent un condamné que lorsqu’une place se libère, tandis que les maisons d’arrêt reçoivent tous ceux que les juridictions y envoient. Toute la surpopulation s’y concentre et le taux d’occupation y est de 176 %. Ce sont pourtant elles qui accueillent les prévenus présumés innocents et ceux qui ont écopé de courtes peines, dont la sortie est la plus proche. Ainsi, 7 540 personnes dorment sur un matelas au sol et je crois que ce chiffre a encore augmenté. §

Robert Badinter posait la seule question qui vaille : quelle dignité reste-t-il à un homme quand on l’enferme avec trois autres dans une cellule ? §

Le plus grave est l’accoutumance à cette réalité. La surpopulation est présentée comme une donnée quasi météorologique. Elle ne cesse de s’aggraver, au rythme de 450 détenus supplémentaires par mois, quand il manque déjà 30 000 places. §

Elle résulte de choix. En vingt-cinq ans, 30 000 places ont été construites, mais la surpopulation a augmenté. Construire sans réguler, c’est remplir, et une prison surpeuplée réinsère mal. La majorité des sortants sont de nouveau condamnés dans les cinq ans, souvent après une sortie sèche. Nos voisins européens montrent pourtant qu’il n’y a de fatalité ni à la surpopulation ni à l’indignité. §

C’est dans les hôpitaux psychiatriques que se pratique la privation de liberté la moins visible, au nom du soin. Près de 37 % des patients en soins sans consentement connaissent l’isolement. Il manque environ 40 % de psychiatres hospitaliers, des enfants sont placés dans des unités pour adultes et la prison devient parfois l’hôpital de ceux que l’hôpital n’accepte plus. §

J’en viens aux mineurs. En 1945, la France a fait un choix de civilisation reposant sur ce principe : l’enfant délinquant est d’abord un enfant à éduquer. L’éducation surveillée, devenue protection judiciaire de la jeunesse, en est l’héritière. Dans les CEF, le Contrôleur général trouve le meilleur et le pire et une scolarité presque partout insuffisante. La réforme annoncée devra rester fidèle à la priorité éducative. §

Les étrangers retenus dans les CRA n’ont, le plus souvent, commis aucune infraction. Pourtant, ces centres ressemblent de plus en plus à des prisons. La durée de rétention s’allonge. C’est au législateur de décider et au Contrôleur de vérifier que l’accès aux droits et aux soins est assuré. Une rétention n’est pas une peine. §

Dans les dépôts des commissariats et des gendarmeries, des centaines de milliers de personnes présumées innocentes passent chaque année en garde à vue. Le Contrôleur général y a vu jusqu’à six personnes dans 5 mètres carrés, des cellules sans matelas, sans accès à l’eau ou à des toilettes. Un local de garde à vue digne ne coûte pas cher ; il faut juste que l’on s’en soucie. §

Tous ces lieux sont différents, mais la règle reste la même : la personne privée de liberté ne doit perdre que sa liberté d’aller et venir et garder tous ses autres droits. §

L’indignité frappe aussi ceux qui travaillent dans ces lieux, les surveillants, les soignants, les policiers et les gendarmes, dont la société ne reconnaît pas assez le métier. Contrôler, ce n’est pas les accuser, c’est aussi porter leur parole. §

Quel Contrôleur voudrais-je être, si vous deviez confirmer ma désignation ? Je crois à la réinsertion. Il n’est pas possible pour une société de ne pas postuler le droit de chaque homme à la réhabilitation. La peine a plusieurs facettes : punir, tenir à l’écart les personnes dangereuses, mais aussi éduquer, réinsérer et réhabiliter. Or Jean-Marie Delarue a montré que nos politiques glissent d’une conception de la prison comme préparant la sortie à celle de la prison comme « cage des dangereux ». Il faut évidemment enfermer les auteurs des crimes, mais presque tous sortent un jour. Une prison qui ne prépare pas la sortie fabrique de nouvelles victimes. §

Je connais les limites de la fonction de Contrôleur général : il ne définit ni la politique pénale ni la politique carcérale ; c’est là votre rôle et celui du gouvernement. Cependant, sa position d’observateur le rend légitime pour parler et documenter le débat. Dans un débat public durci, une autorité indépendante sert à dépassionner, à objectiver et à ramener à l’essentiel. §

Robert Badinter parlait de la prison comme d’un monde du silence ; le Contrôleur est là pour faire entendre la voix de ceux qu’on n’entend pas. §

Si je suis confirmé, je serai présent sur le terrain, dans tous les lieux, sans laisser la prison faire oublier l’hôpital, le CRA ou la cellule de garde à vue. Je serai exigeant sur la suite donnée à mes préconisations, réactif en ayant recours à la procédure des recommandations en urgence quand il le faudra, rigoureux et documenté, utile au Parlement, indépendant, ferme sur les principes et respectueux des personnes comme des institutions, sans complaisance ni polémique. §

La dignité ne se divise pas ; elle vaut pour la victime comme pour l’auteur, pour le surveillant comme pour le détenu, pour le patient, le gardé à vue, l’étranger retenu ou l’enfant placé. Elle vaut surtout quand elle coûte et quand elle n’est pas populaire. Si vous me faites confiance, j’apporterai à cette fonction quarante ans d’engagement auprès des exclus, une expérience de dirigeant et une indépendance totale. J’irai voir, je dirai ce que j’ai vu et je veillerai à ce que la dignité humaine soit respectée. §

Vincent Caure Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Lisette Pollet RN

Vous avez consacré une partie importante de votre parcours à la lutte contre l’exclusion et à la réinsertion des personnes en difficulté, notamment au sein de l’association Aurore. Cet engagement est légitime, puisque la réinsertion des personnes sortant de prison constitue un objectif essentiel de notre politique pénale. §

Toutefois, les fonctions de CGLPL impliquent des responsabilités d’une autre nature. La loi du 30 octobre 2007 l’autorise à proposer des modifications législatives et réglementaires. Il est donc légitime que le Contrôleur formule des recommandations, y compris sur l’évolution du cadre juridique. Une distinction doit cependant être faite entre les recommandations fondées sur les dysfonctionnements constatés sur le terrain et la remise en cause de choix politiques délibérément effectués par le législateur, notamment en matière de durée de rétention ou de politique pénale. §

Où placez-vous la frontière entre le contrôle des conditions de détention et la prise de position politique ? Certains reprochent au CGLPL d’être devenu un acteur militant ; partagez-vous ce constat ? §

Christophe Marion EPR

Je salue votre volonté de vous engager pour six ans au service de la protection des droits des personnes privées de liberté. Cette volonté s’inscrit dans le prolongement de votre investissement durable au sein de l’association Aurore. §

Dans vos réponses écrites au questionnaire du rapporteur, deux de vos convictions sont particulièrement mises en lumière. §

D’abord, vous dénoncez à plusieurs reprises la surpopulation carcérale, un problème structurel qui « dégrade tout », et vous défendez la solution de la régulation. Je suppose que vous soutenez les travaux de notre ancien collègue Florent Boudié, dont Guillaume Gouffier Valente s’est saisi et assure la poursuite, en lien avec le garde des sceaux. Vous appelez à une régulation carcérale à la sortie des établissements, mais aussi à l’entrée. Pourriez-vous préciser votre point de vue ? Tiendrez-vous compte de l’acceptation sociale et politique de vos recommandations pour maximiser leurs chances de concrétisation ? §

Ensuite, j’ai été sensible à votre attention à l’accès aux soins dans les lieux de privation de liberté, encore plus dégradé que dans certains déserts médicaux. Vous semblez regretter l’annulation des extractions médicales et les délais d’attente pour obtenir un premier rendez-vous, psychiatrique par exemple. §

Pour améliorer cette situation, comptez-vous adopter une approche pragmatique et innovante dans vos préconisations ? Je pense notamment à la prise en compte de nouvelles technologies. Un rendez-vous avec un psychiatre peut avoir lieu à distance et une extraction médicale peut parfois être évitée grâce à du matériel de pointe. Dans ma circonscription, l’entreprise AdEchoTech développe le premier robot de télé-échographie au monde. Il pourrait être utile aux patients et aux personnels médicaux des lieux de privation de liberté. §

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Monsieur Coppey, vous dites avoir visité des prisons, des CRA et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, visiter n’est pas contrôler. Quand vous visitez en tant que président d’association, vous êtes attendu par l’administration concernée : on vous accueille, on prépare votre venue et on vous montre ce que l’on a envie de vous montrer. §

Le CGLPL doit arriver sans prévenir. Il ouvre des portes que l’on voudrait garder fermées et pose des questions qui dérangent. Il parle aussi en confidentialité à des personnes détenues pour qu’elles se livrent sur certains aspects de leur enfermement dont personne ne veut entendre parler. §

Or vous avez passé trente ans à communiquer et à faire des concessions dans différentes entreprises, comme La Poste, Vinci Autoroutes ou le Stade de France. Vous n’avez aucune formation juridique ni médicale. D’après vos réponses écrites, vos visites n’aboutissent à aucun constat. Pourtant, votre mission consistera à en dresser et il s’agira souvent de constats à charge contre le pouvoir qui vous aura nommé. §

Permettez-nous donc d’éprouver à votre égard la même défiance qu’à l’égard de François-Noël Buffet, nommé comme Défenseur des droits – à cette nuance près que ce dernier avait démontré avant sa nomination son aversion pour les droits humains en s’opposant au mariage pour tous ou en s’abstenant sur la loi constitutionnelle relative à l’IVG. §

Pourriez-vous citer une atteinte aux droits que vous auriez constatée lors de l’une de vos visites sans que l’établissement vous la signale, une atteinte qui mettrait en cause la politique appliquée par ceux qui sont responsables de votre présence devant nous aujourd’hui ? Si vous ne le pouvez pas, pourriez-vous nous expliquer ce qui vous permet de croire que vous saurez voir ce que l’on ne veut pas vous montrer ? §

Colette Capdevielle SOC

Votre parcours est marqué par des engagements forts. Pendant des années, vous avez exercé des responsabilités de direction au sein du groupe Vinci et la présidence d’une association accompagnant des personnes exclues, notamment dans leur parcours de réinsertion après la prison. Cet engagement mérite d’être souligné et vos propos préliminaires sont de nature à nous rassurer. §

Toutefois, nous avons le devoir de vous poser les questions nécessaires pour nous assurer que vous réunirez toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité dans l’exercice de votre mission. §

Or le groupe Vinci intervient dans la construction et la rénovation d’établissements pénitentiaires à travers ses filiales, notamment dans le cadre de marchés passés avec l’État. §

Quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour assurer que vos anciennes fonctions, vos éventuels liens, même résiduels, avec Vinci et les relations professionnelles que vous avez nouées pendant des années ne pourront pas interférer avec vos missions futures ? §

Par ailleurs, êtes-vous prêt à passer de l’accompagnement des personnes à la mise en cause des institutions qui les prennent en charge, y compris lorsque cela implique de dénoncer les pratiques de l’administration et même les choix du gouvernement ? §

Enfin, la situation des CRA est dramatique, inadmissible au pays des droits de l’homme. Nous y faisons subir à des êtres humains ce que l’on refuse de faire subir aux animaux. Comment assurer un traitement digne de ces personnes ? §

Élisabeth de Maistre DR

Votre parcours de dirigeant d’entreprise et votre engagement auprès des sortants de prison témoignent d’une expérience aussi riche que solide. Vous écrivez que la sortie se prépare ou se rate à l’intérieur des murs et nous partageons cette conviction. §

Les fonctions auxquelles vous aspirez exigent des conditions particulières d’indépendance et de neutralité. Or vous avez pris publiquement position contre plusieurs orientations de notre politique migratoire, notamment contre la loi « immigration » de 2023 et la circulaire Retailleau de 2025. Ces convictions vous appartiennent, mais comment garantirez-vous qu’elles n’interféreront pas avec vos missions ? §

Le Contrôleur général contrôle les CRA. Comment concilierez-vous la protection des droits fondamentaux des personnes retenues, les impératifs de sécurité et le respect des décisions d’éloignement ? §

J’en viens à la question pénitentiaire. Dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, la maison d’arrêt de Nanterre connaît un taux d’occupation de 213 %. Cette situation est inadmissible, pour les détenus comme pour les personnels pénitentiaires. §

Depuis plusieurs années, le CGLPL défend la mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale consistant à conditionner certaines entrées en détention à des sorties anticipées. Partagez-vous cette position ? Quel regard portez-vous sur les aménagements de peine et la construction de nouvelles places de prison ? Quelle place accorderez-vous à la sécurité des personnels ? §

Dans De l’esprit des lois, Montesquieu écrivait déjà que le relâchement naît de l’impunité des crimes. Pour le groupe Droite républicaine, la dignité de la détention ne se sépare ni de l’exécution effective des peines ni de la protection de celles et ceux qui assurent la sécurité de nos établissements. §

Le CGLPL veille aussi sur les patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement. Quelle expertise concrète possédez-vous dans ce domaine ? §

Enfin, nos interrogations portent sur la conception même de la fonction et sur les garanties que nous en attendons. Sans remettre en cause votre parcours ni votre engagement, nous considérons que votre candidature ne présente pas toutes ces garanties et nous voterons contre votre nomination. §

Emmanuel Duplessy EcoS

Depuis la rentrée, des milliers de lycéens se mobilisent et la réponse qui leur est donnée est principalement de nature répressive. Les interpellations sont massives, leur nombre atteignant près de 10 000, et des milliers de gardes à vue ont lieu, parfois dans des conditions d’enfermement indignes d’un État de droit. Derrière ces chiffres vertigineux il y a des enfants, des adolescents et des adolescentes. §

Le 21 octobre, au dépôt du tribunal de Bobigny, quatre avocats ont découvert dix‑sept mineurs ayant passé la nuit dans des cellules glaciales, sans matelas, certains dormant à même le béton, sous des couvertures de survie. Des bouteilles d’urine jonchaient les cellules et une adolescente n’avait pas pu disposer de protections périodiques. Il ne s’agit pas de témoignages isolés et le parquet a lui-même reconnu des manquements. Le plus révoltant, c’est que ces situations étaient déjà connues : le CGLPL avait alerté sur les conditions matérielles de ce dépôt il y a quelques années. §

Dans vos réponses écrites, vous reconnaissez que les recommandations du Contrôleur général restent trop souvent sans effet. Vous annoncez vouloir faire des locaux de garde à vue et des dépôts judiciaires une priorité, ce que je salue. Vous souhaitez maintenir voire développer les contrôles, mais les moyens alloués ne permettent de visiter que près de 150 lieux par an sur plus de 5 000. §

Face au recours massif à la garde à vue pour les mineurs dans le contexte de la mobilisation lycéenne, êtes-vous prêt à procéder à des contrôles ciblés et inopinés pour observer les conditions matérielles d’enfermement et évaluer si les droits fondamentaux de ces enfants sont respectés ? §

Quand des violations graves sont constatées depuis des années sans être corrigées, comment ferez-vous en sorte que vos recommandations puissent produire des résultats ? §

Enfin, quel regard portez-vous sur le projet d’ouverture de « prisons-hôpitaux », qui figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ? §

Anne Bergantz Dem

Veiller au respect des droits fondamentaux et à la dignité des personnes privées de liberté : ce seront vos missions essentielles si vous êtes confirmé. §

Chaque année, 150 lieux de privation de liberté sont visités en moyenne et environ 2 000 recommandations sont formulées, dont peu sont suivies d’effet. §

Votre parcours, notamment vos vingt-cinq années passées à la présidence de l’association Aurore, vous a permis d’acquérir une connaissance approfondie des réalités dont il est question, qu’il s’agisse des établissements pénitentiaires, des CRA, des CEF ou des locaux de garde à vue. §

Le groupe Les Démocrates partage vos préoccupations, notamment en ce qui concerne la surpopulation carcérale. J’ai récemment visité une prison dont le taux d’occupation s’élevait à 210 %, ce qui pèse sur les conditions de détention, mais aussi sur les conditions de travail des agents pénitentiaires. §

Vous avez dit de la réinsertion qu’elle se prépare ou se rate en prison. Vous croyez à la préparation à la réinsertion par la formation et l’accès au travail ; notre groupe partage cette conviction. §

En tant que membre de la mission d’évaluation de la mise en œuvre de la loi de 2025 relative au narcotrafic, je souhaiterais vous interroger sur le contrôle des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Alors que la toute première visite d’un contrôleur général dans l’un de ces quartiers remonte à mai 2026, quel suivi régulier et inopiné de long terme entendez‑vous assurer pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues tout en prenant en considération les exigences de sécurité liées à leur dangerosité spécifique ? §

Xavier Albertini HOR

Votre candidature présente une singularité appréciable : vous avez dirigé de grandes entreprises tout en consacrant une part importante de votre engagement personnel à une association œuvrant notamment à l’accompagnement des personnes sortant de prison. Cette double expérience managériale et associative constitue un atout pour une institution dont les constats sont souvent pertinents, mais dont les recommandations peinent à produire des résultats concrets. En effet, moins d’un tiers des recommandations du CGLPL sont intégralement suivies d’effet. §

Comment entendez-vous passer d’une logique de constat et de dénonciation à une logique de résultats, basée sur des recommandations hiérarchisées, des objectifs mesurables et un suivi régulier de leur mise en œuvre ? §

Concernant la surpopulation carcérale, vous vous prononcez clairement en faveur d’un mécanisme national de régulation carcérale. Cette question mérite d’être approfondie. Nous partageons l’exigence de dignité des conditions de détention, mais nous devons également garantir l’exécution effective des peines prononcées par la justice, la protection de nos concitoyens et la prévention de la récidive. Or la notion de régulation carcérale suscite l’inquiétude légitime de voir la capacité d’accueil des établissements déterminer en pratique l’exécution des décisions de justice, ce qui ne serait pas acceptable. §

Comment garantir qu’un tel mécanisme ne conduise pas à une forme de régulation des peines par le nombre de places disponibles ? Comment articuler au mieux cette réflexion avec le développement des capacités pénitentiaires, les alternatives à l’incarcération lorsqu’elles sont pertinentes et, surtout, l’accompagnement vers la réinsertion ? Notre objectif doit être double : une prison qui respecte la dignité humaine et une peine qui conserve tout son sens, protège la société et prépare la sortie. §

Elsa Faucillon GDR

Si le fait d’avoir longtemps dirigé un énorme groupe, Vinci, n’était pas incompatible avec la présidence d’Aurore – vous en donnez la preuve –, il pose toutefois des questions eu égard au mandat que vous briguez, compte tenu des exigences d’indépendance attachées aux fonctions de CGLPL. Le groupe Vinci intervient dans la construction, la rénovation et la maintenance d’infrastructures pénitentiaires dans le cadre, notamment, de partenariats public-privé. Or il vous faudra contrôler librement les conditions matérielles de détention et de fonctionnement des établissements, y compris lorsque Vinci est impliqué. Nous avons besoin de garanties et je me demande s’il est possible d’en donner. Envisageriez-vous de vous déporter lors du contrôle d’un établissement pénitentiaire avec lequel Vinci aurait eu des relations contractuelles ? §

Quel regard portez-vous sur le partenariat public-privé dans le secteur pénitentiaire, notamment eu égard à son coût pour les finances publiques ? Comment garantir que vous pourrez évaluer en toute indépendance des défaillances éventuelles de dispositifs et formuler des recommandations lorsque les constats concerneront des opérateurs privés avec lesquels vous avez pu avoir des liens professionnels ? §

Enfin, quel type de mécanisme de régulation carcérale défendez-vous ? Serait-il contraignant ? National ? §

Sophie Ricourt Vaginay UDR

Dans vos réponses écrites, vous regrettez que, dans les CRA, « la priorité accordée à la sécurité, à l’augmentation des capacités et à l’allongement de la rétention » relègue « au second plan » les recommandations du Contrôleur général. Vous décrivez la politique choisie par le législateur et la présentez comme un obstacle. §

Le 13 mai, à Vincennes, 149 retenus sur 153 étaient identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public. La rétention constitue donc le dernier maillon pour assurer la protection des Français. §

La mission d’information que j’ai conduite avec Éric Martineau a établi que le ministère de l’intérieur avait versé l’an dernier près de 919 millions d’euros aux associations du secteur, trois fois plus qu’il y a dix ans. Nous avons aussi rappelé une règle simple : quiconque exécute une mission financée par la puissance publique lui doit la neutralité. §

Depuis vingt-six ans, vous présidez l’association Aurore, qui gère près de 12 000 places du dispositif national d’asile. En 2023, vous déclariez croire à l’accueil inconditionnel. Le rapport moral 2025 de l’association plaide pour la régularisation des sans‑papiers. Ce que nous exigeons de l’association qui exécute, comment ne pas l’exiger de l’autorité qui contrôle ? Vous seriez chargé de contrôler des procédures d’éloignement que vous avez publiquement combattues. §

Interrogé sur le risque de conflit d’intérêts, vous avez évoqué Vinci, mais pas Aurore. Face à la surpopulation, la réponse réside dans la construction de places et non dans l’ouverture des portes. Le Contrôleur général est un témoin ; il doit pouvoir entrer partout, précisément parce qu’il n’appartient à aucun camp. §

Quitterez-vous la présidence d’Aurore ? À quelle date ? À propos de combien d’établissements ferez-vous le choix de vous déporter ? §

Paul Molac LIOT

Vous avez effectué l’essentiel de votre carrière à la tête d’un grand groupe privé français : vous avez indéniablement une expérience de dirigeant ; mais ce n’est pas une expérience de défense des libertés fondamentales. Or le CGLPL n’est pas une autorité de gestion comme les autres ; sa mission est de dénoncer, parfois avec force, les atteintes aux droits fondamentaux, y compris lorsque cela dérange le pouvoir politique. §

Comment pouvez-vous garantir que vous aurez la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à cette mission et que vous ne privilégierez pas une logique de gestion et de compromis institutionnel au détriment de la défense des droits ? §

Je souhaite remercier ici vos prédécesseures, Adeline Hazan et Dominique Simonnot, qui ont régulièrement dénoncé les conditions indignes de détention et l’inaction des pouvoirs publics. §

Vous êtes en faveur d’une régulation carcérale, qui paraît effectivement indispensable. §

Êtes-vous prêt à mettre publiquement en cause le gouvernement, voire à engager un rapport de force avec les institutions, pour faire en sorte que les droits fondamentaux soient respectés ? §

Vous notez qu’un certain nombre des recommandations formulées par les précédentes CGLPL n’ont pas été suivies d’effet. Que feriez-vous différemment ? §

Votre parcours associatif constitue un bon point. La décision de choisir un dirigeant d’entreprise peut surprendre, mais vous semblez avoir les qualités nécessaires pour remplir cette fonction avec indépendance et, je l’espère, détermination. §

Pierre Coppey

Mes réponses détaillées au questionnaire que vous m’avez adressé, monsieur le rapporteur, sont probablement plus propices au raffinement de la pensée ou à son expression complète que celles que je peux faire ici et que je vais cependant m’efforcer d’apporter. §

Je commencerai par purger la question de mon activité professionnelle. J’ai quitté mes responsabilités dans l’entreprise il y a deux ans et suis libre de tout engagement. Je suis d’autant plus tranquille à propos d’éventuels conflits d’intérêts touchant la construction de bâtiments pénitentiaires que je n’ai jamais eu affaire à cet aspect, ni de près ni de loin. De plus, l’activité de maîtrise d’ouvrage ne relève pas des compétences du Contrôleur général. En matière de construction et d’entretien des établissements pénitentiaires, sa compétence se limite à la formulation de recommandations sur la structuration, comme l’a souhaité le législateur. §

Concernant mes positions et celles d’Aurore sur les migrants, je revendique le respect et l’application de la loi. L’association n’a fait que cela. L’accueil et l’hébergement inconditionnels relèvent d’une disposition législative, qu’Aurore applique par délégation de l’État, avec des crédits publics qui lui sont dévolus par la préfecture de la région Île-de-France. Il n’y a pas de dogmatisme en la matière. Nous appliquons une délégation de service public qui prend la forme d’un conventionnement associatif. Dans ce domaine, les crédits publics s’élèvent à 3 milliards d’euros. §

En tant que dirigeant d’entreprise, j’ai eu de nombreuses occasions de rappeler quelle place occupent les étrangers dans l’emploi, l’industrie et les services de notre pays ; l’ignorer revient à ignorer la réalité économique française. §

Je me suis exprimé sur les difficultés liées aux circulaires Valls et Retailleau parce qu’on laisse dans des hébergements d’urgence des personnes qui sont intégrées et travaillent faute de pouvoir régulariser leur situation administrative. J’ai eu de nombreux débats sur cette question avec le préfet de région et le ministre de l’intérieur. Je revendique d’adopter à la fois une position pragmatique de dirigeant d’entreprise et une position humaniste de responsable associatif. Ma vision repose aussi sur l’observation de la façon dont les choses se passent dans la mise en œuvre concrète de la politique migratoire. Je suis désolé si cette position a pu être mal comprise, mais je l’assume. §

J’en viens à ma liberté de parole. C’est bien la première fois de ma vie que l’on me demande si je serai suffisamment libre et opiniâtre dans mes fonctions ! Mes parcours de responsable associatif et de dirigeant m’ont conduit à m’exprimer de façon très claire, toujours dans le cadre des contrats et des responsabilités qui m’étaient confiés. §

En étudiant les publications du CGLPL et la manière dont les questions qu’il soulève sont traitées, j’ai été frappé par la façon dont on a tendance à lui faire supporter l’ensemble des responsabilités quand il s’agit des politiques qu’il doit contrôler. Le Contrôleur est là pour contrôler. Par ses contrôles, il est légitime pour stimuler les politiques publiques, les mettre en cause et animer le débat, pour documenter à partir de ce qu’il voit et qu’il peut comparer avec ce qui se passe dans les autres pays européens. Il ne peut pas être comptable de l’ensemble des éléments de la politique pénale, de la politique carcérale, de la politique hospitalière et des déficits d’effectifs. §

La légitimité de cette fonction de contrôle repose sur le fait que le Contrôleur est le seul, avec les parlementaires et les bâtonniers, à pouvoir voir ce qui se passe derrière les murs des lieux de détention. Il est très important de le faire, avec rigueur et avec les leviers dont il dispose. Plus le Contrôleur se concentrera sur sa mission, plus on aura de chances que cette mission soit menée de façon efficace et contribue à améliorer les politiques publiques. Il est important de le rappeler pour éviter la dispersion et la mise en cause du CGLPL sur certains sujets à propos desquels on constate une difficulté, aujourd’hui, à évoquer les principes généraux du droit, la Déclaration des droits de l’homme et les principes de respect de la dignité qui doivent gouverner une démocratie libérale. §

J’en viens à la question de la régulation carcérale. Personne ne doute de la difficulté posée par la surpopulation carcérale. Je voudrais rendre hommage au travail effectué par Dominique Simonnot, car je suis frappé par le consensus qui existe désormais sur le sujet. Chacun sait que ce qui se passe derrière les murs des prisons est inacceptable et que la surpopulation carcérale est un scandale français. Il n’est pas possible de se résigner à une telle situation. Je ne vois pas comment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pourrait dire autre chose, et les parlementaires que j’ai rencontrés dans le cadre de la préparation de cette audition sont le plus souvent bien plus virulents dans leurs propos à ce sujet que je ne viens de l’être. §

Dominique Simonnot a dit que les responsables politiques ne pouvaient plus évoquer ces questions sans risquer la mort politique. La mission du Contrôleur général est de dresser de façon objective et en les documentant des constats qui doivent permettre de faire évoluer les politiques publiques. Il s’agit d’une fonction d’autorité indépendante et non d’autorité politique. Cela n’empêche pas les responsables politiques de prendre leurs responsabilités. §

Concernant la régulation carcérale, j’ai été impressionné par la qualité du travail législatif effectué, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, un travail transpartisan fondé sur une conception réaliste et une analyse concrète du constat dressé depuis des années. J’ai entendu le regret, voire le dépit, de tous ceux qui se sont battus en faveur de la proposition de loi dont l’ancien Président de votre commission avait pris l’initiative et qui a été, m’a-t-on dit, proche d’être inscrite à son ordre du jour. §

J’ai été frappé aussi par le travail effectué par le sénateur Louis Vogel. Dans un rapport qu’il a remis au garde des sceaux, il élargit le débat en évoquant la question de la régulation à la sortie, mais aussi à l’entrée, dans l’idée originale d’associer les Spip (services pénitentiaires d’insertion et de probation) aux magistrats au moment de la définition de la peine. Il s’agit d’une idée constructive et intéressante pouvant déboucher sur une approche conduisant de manière moins automatique à la surpopulation. §

Il existe un consensus sur la question, mais la concrétisation est difficile. Le Contrôleur général aura une responsabilité prioritaire en la matière. Il s’agira de permettre de faire avancer les choses. §

Vincent Caure Nous en venons aux questions des autres députés.

Sophie Blanc RN

À la maison d’arrêt de Perpignan, le dispositif « stop écrou » a été de nouveau activé hier. Il n’y a plus de place et le taux d’occupation atteint 255 %. Cette surpopulation porte atteinte à la dignité des détenus et dégrade les conditions de travail des surveillants. §

En 2023 et 2026, Dominique Simonnot a recommandé la création d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Dans vos réponses écrites, vous confirmez votre adhésion à cette orientation et dites envisager d’agir sur les entrées comme sur les sorties. Nos points de vue divergent sur ce point. La pénurie de places ne peut déterminer l’exécution des décisions de justice. La dignité des détenus doit être garantie, mais les peines prononcées doivent être effectivement exécutées. Il appartient à l’État de créer des places de prison, de recruter et de protéger les surveillants, plutôt que de faire des décisions judiciaires des variables d’ajustement de la saturation carcérale. §

Dans vos réponses, vous soulignez qu’il reste beaucoup à faire pour construire de nouvelles places. Il faut notamment réhabiliter des établissements vétustes. À Perpignan, le centre pénitentiaire souffre d’un sous-investissement chronique. Vous attribuez des retards à des obstacles budgétaires ou politiques et reconnaissez l’utilité des prisons modulaires face à l’urgence, tout en jugeant la construction insuffisante pour résorber la surpopulation. Soutiendrez-vous l’accélération et le renforcement du programme immobilier pénitentiaire ? §

Ugo Bernalicis LFI-NFP

Vous êtes en faveur de la régulation carcérale, que nous sommes un certain nombre à défendre de longue date, sans avoir remarqué votre soutien ou celui de votre association sur la question. §

De nombreuses questions vous ont été posées sur de potentiels conflits d’intérêts avec le groupe Vinci. De mon côté, j’ai remarqué que la fondation Vinci avait financé l’association Aurore à au moins une reprise. Quel a été votre rôle dans cette association ? Votre objectif était-il d’aider directement les personnes en difficulté ou de trouver des mécènes, comme le font beaucoup de personnes de votre rang social dans ce type de structure ? §

Vous avez indiqué avoir eu des discussions avec le ministre de l’intérieur et avoir rencontré des parlementaires. Quels sont vos liens avec les macronistes ? Le président Macron n’a nommé que des amis proches dans toutes les instances de contrôle indépendantes du pays. §

Marietta Karamanli SOC

Concernant la surpopulation carcérale, êtes‑vous favorable à un mécanisme de régulation carcérale contraignant ? §

Quelle appréciation portez-vous sur l’effectivité du recours pour conditions indignes de détention, créé après la condamnation de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) en 2020 ? §

Léa Balage El Mariky EcoS

Plusieurs associations alertent sur l’incidence des conditions climatiques et environnementales sur les conditions de détention et les conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire. Selon un rapport de l’association Notre affaire à tous, 100 % des établissements pénitentiaires se trouvent dans une zone à risque climatique ou environnemental. Cette question doit-elle être intégrée à votre mission ? Doit-elle être prise en compte dans la formulation des recommandations ? §

Concernant les conflits d’intérêts, si vous visitiez un établissement pénitentiaire construit ou entretenu par le groupe Vinci, êtes-vous en mesure de garantir que votre liberté et votre indépendance seraient totales au moment de formuler vos recommandations ? Pourriez‑vous aller jusqu’à recommander la mise en cause du groupe pour défaut d’entretien ? §

Enfin, vous n’avez pas répondu à la question posée par Emmanuel Duplessy concernant les conditions de détention des mineurs. §

Bernard Chaumeil RN

Concernant les CRA, vous affirmez dans vos réponses écrites que « la priorité accordée à la sécurité, à l’augmentation des capacités et à l’allongement de la rétention laisse au second plan les recommandations portant sur la dignité et les garanties individuelles ». Vous déplorez aussi que les CRA présentent « une architecture de plus en plus carcérale ». §

Pourtant, parmi les étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement qui sont accueillis dans ces centres, une très grande majorité a causé un trouble à l’ordre public – en 2024, 86 % des personnes retenues dans les CRA métropolitains étaient dans ce cas, dont 27 % sortaient de prison. §

Les forces de l’ordre sont confrontées à des difficultés considérables dans ces centres, notamment lorsque les mesures d’éloignement ne peuvent être exécutées dans les délais prévus faute de coopération des autorités consulaires. Ces situations créent des enjeux de sécurité publique et de conditions de travail des policiers. Une exécution plus rapide et plus efficace des mesures d’éloignement permettrait-elle de réduire les tensions au sein des CRA ? §

Andrée Taurinya LFI-NFP

En tant que CGLPL, vous serez notamment amené à contrôler la prise en charge des personnes retenues dans les locaux de garde à vue et les dépôts de tribunaux judiciaires. §

À cet égard, Dominique Simonnot s’était illustrée par sa réactivité. Les 24 et 25 mars 2023, elle avait mandaté trois équipes de contrôleurs pour visiter neuf commissariats parisiens saturés par les interpellations de manifestants mobilisés contre la réforme des retraites. La CGLPL avait alors documenté des atteintes graves aux droits fondamentaux et un nombre très important de procédures conduites en méconnaissance des normes et principes régissant la garde à vue, voire, dans certains cas, en violation des textes applicables. §

Au 13 octobre dernier, près de 8 000 personnes avaient été placées en garde à vue depuis le début de la mobilisation sociale lycéenne en septembre. Parmi les personnes interpellées, 85 % étaient des mineurs et 67 % ont été libérées sans poursuite judiciaire, ce qui démontre qu’une politique d’interpellations préventives a été menée. §

Depuis le 17 octobre, près de 5 000 personnes ont été placées en garde à vue et 329 personnes ont été incarcérées. §

Dans la nuit du 20 au 21 octobre, 17 mineurs ont passé plusieurs dizaines d’heures au dépôt de Bobigny, dans des cellules à la puanteur insoutenable. Une délégation d’avocats du barreau de Bobigny a dénoncé des conditions inhumaines et dégradantes, des cellules sales, un nombre insuffisant de matelas et des durées légales de garde à vue dépassées. §

Que pensez-vous de la politique d’interpellations massives mise en œuvre par le ministre de l’intérieur ? Quel est votre avis sur l’initiative menée par la CGLPL en mars 2023 ? Seriez-vous prêt à la reproduire en visitant des locaux de garde à vue et de dépôt dans les jours qui suivraient votre prise de fonctions ? §

Hervé Saulignac SOC

Le CGLPL doit contrôler, comme le Défenseur des droits doit défendre les droits. Cependant, nous espérons que vous serez plus utile que François‑Noël Buffet, qui a brigué une fonction pour ne pas l’exercer. Nous avons besoin d’un Contrôleur général actif et courageux. §

Dans vos réponses écrites, vous avez précisé que la prison ne doit pas faire oublier les autres lieux de privation de liberté, notamment les locaux de garde à vue, qui sont sensibles à plusieurs égards. Ils constituent le premier maillon de toute la chaîne pénale et le passage y est bref, ce qui rend le contrôle difficile. §

Dans le cadre du mouvement lycéen, les mineurs ont représenté une part écrasante des personnes placées en garde à vue, comme cela a été rappelé. Comment le CGLPL peut-il assurer un contrôle suffisamment réactif pour couvrir ce type de vagues d’interpellations se produisant sur des périodes très courtes et ces gardes à vue de masse ? §

Benjamin Lucas-Lundy ECOS rapporteur

Je souhaite prolonger une question qui me paraît fondamentale dans la période que nous vivons. Quelle serait votre approche face au détournement de la garde à vue en mesure préventive du maintien de l’ordre ? §

Concernant le conflit d’intérêts, détenez-vous encore des actions, des options ou des mandats du groupe Vinci ? §

Envisageriez-vous d’associer davantage à vos travaux des personnes privées de liberté ainsi que des familles de victimes, de personnes décédées en détention par exemple ? Des collectifs existent dans toute la France, qui alertent, sensibilisent et tentent de répondre aux problématiques de la détention. Dans ma circonscription, le papa de Jawad Zaouiya, décédé en détention il y a plus de trente ans, a notamment travaillé avec Dominique Simonnot et défend certaines recommandations. §

Pierre Coppey

La question des conditions climatiques est omniprésente et l’ignorer serait dangereux. Dans la période récente, j’ai été très frappé par l’impact de la canicule sur les lieux de détention. Je n’ai pas entendu de réponses permettant d’expliquer comment nous avons réussi à passer la phase de canicule dans le parc pénitentiaire. De manière générale, ignorer ces questions équivaut à de l’aveuglement et à du somnambulisme. Il est urgent de les prendre en considération dans le domaine carcéral. §

Sur le sujet des conflits d’intérêts, j’atteins les limites de mes capacités de conviction. Je le répète : je n’ai plus aucun mandat et j’ai quitté mes activités professionnelles. Si vous confirmiez ma nomination, je serais tenu de soumettre une déclaration formelle à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). §

En ce qui concerne votre question, monsieur le rapporteur, sur l’évolution des modalités de travail du CGLPL, notamment pour diversifier ses partenaires et associer les familles, dans tous les dossiers sur lesquels il a fait évoluer les choses, le Contrôleur général avait procédé ainsi : en organisant des conférences de consensus, en plaçant autour de la table l’ensemble des parties prenantes et en rendant possible l’expression de chacun, à l’abri des postures, des oppositions et jeux politiques qui ne permettent pas de trouver de solution. Il est fondamental que le Contrôleur puisse travailler de la sorte, comme il l’a notamment fait sur les questions de la psychiatrie ou de la régulation. §

J’en viens au rôle du Contrôleur concernant les interpellations et le suivi de ce qui se passe dans les commissariats. S’il y a un sujet qui justifie la désignation d’urgence d’un CGLPL, c’est bien celui-là. Depuis trois semaines, la vacance du poste a privé ces situations d’un regard extérieur et d’un contrôle. Se rendre dans les locaux de garde à vue fait partie des fonctions premières du Contrôleur. J’ai lu le rapport sur ce qui s’est passé à Bobigny, qui ne peut que heurter des consciences citoyennes. La présence et le contrôle sont nécessaires et urgents. §

Concernant les CRA, oui, l’exécution plus rapide des décisions d’éloignement contribuerait à régler leurs problèmes de fonctionnement. Cependant, les CRA ont été conçus pour des rétentions courtes. Or les durées de rétention sont devenues longues, voire très longues, et pourraient encore doubler. La rétention a tendance à devenir de la détention, mais ces centres y sont inadaptés, ce qui oblige à repenser le sujet. Le CGLPL a eu ce débat à de nombreuses reprises avec le ministère de l’intérieur. Rappeler cette réalité fait partie de la mission du Contrôleur général. Toutes les missions menées dans les CRA ont démontré l’existence de fonctionnements qui ne sont pas acceptables et qui appellent une réforme et, en tout cas, une grande vigilance. §

Au sujet de la politique de construction carcérale, je suis positivement impressionné par les efforts fournis depuis deux ans pour accélérer et mieux conduire la mise en œuvre du programme pénitentiaire. Cependant, le reconnaître ne m’empêche pas de dire que la construction de places de prison ne règle pas la question de la surpopulation carcérale. En effet, celle-ci se pose toujours dans les mêmes termes qu’il y a trente ans alors que nous avons construit des dizaines de milliers de places. Cette réalité oblige à une réflexion collective sur la politique pénale et la manière dont sont utilisées ces places de prison. §

Concernant la question des mineurs interpellés, ma réponse sur les gardes à vue l’intègre, même si la présence de mineurs renforce encore notre exigence. §

Vincent Caure président

Je vous remercie pour ces réponses, monsieur Coppey. Je vais vous raccompagner, afin que nous puissions procéder au scrutin. §

Nombre de votants : 59 §

Blancs ou nuls : 5 §

Suffrages exprimés : 54 §

Avis favorables : 21 suffrages §

Avis défavorable : 33 suffrages §

À l’issue de cette audition, délibérant à huis clos, la commission procède au vote par scrutin secret, dans les conditions prévues à l’article 29-1 du règlement, sur cette proposition de nomination.

Les résultats du scrutin ont été annoncés, simultanément à ceux de la commission des Lois du Sénat, à 12 h 30.

Puis la commission examine pour avis les crédits de la mission « Pouvoirs publics » (M. Emmanuel Duplessy, rapporteur pour avis).

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

J’ai l’honneur de présenter, pour la troisième année, l’avis de notre commission sur les crédits de la mission Pouvoirs publics. §

Hélas, cette année encore, l’exercice a lieu dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. L’effort de redressement des comptes publics demandé aux Français demeure considérable. Les pouvoirs publics ne peuvent ignorer cet état de fait et doivent participer à l’effort, aussi injuste soit-il. §

Il ne s’agit pas de céder à la démagogie ni de présenter nos institutions en les réduisant à des postes budgétaires dont nous pourrions nous passer. La démocratie a un coût, ce que j’assume. Néanmoins, pour que nos concitoyens l’acceptent, nous devons démontrer que chaque euro est utilisé avec rigueur. §

Pour le quatrième exercice consécutif, la présidence de la République maintient sa dotation à 122,6 millions d’euros. Je salue cet effort puisque, dans un contexte d’inflation, une dotation gelée est une dotation en baisse. §

Certaines des recommandations que j’ai formulées l’an dernier ont été entendues. Ainsi, la refacturation progresse pour les voyages officiels. En revanche, la boutique Maison Élysée reste déficitaire alors qu’elle devait produire des bénéfices ayant vocation à participer au budget de la présidence de la République. §

J’en viens aux assemblées. Après deux années de gel, l’Assemblée nationale et le Sénat sollicitent une hausse de 2 % de leurs dotations, ce qui correspond à près de 20 millions d’euros supplémentaires. Si je ne méconnais pas les effets d’un gel prolongé, que j’ai signalés ces deux dernières années, le contexte reste inchangé. De plus, les déficits constatés dans les deux chambres restent inférieurs à ceux qui étaient initialement prévus. Par ailleurs, la capacité de notre assemblée à programmer un investissement de 50 millions d’euros – dans le cadre d’un projet de construction d’un nouveau hall d’accueil qui a été suspendu – témoigne de l’existence de marges de manœuvre, malgré le gel de la dotation. §

Je proposerai donc d’adopter un amendement visant à maintenir les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat à leur niveau de 2026. §

Il ne s’agit pas de remettre en cause les moyens de la démocratie parlementaire. Je suis convaincu que le Parlement a besoin de plus de moyens pour les services, les commissions d’enquête et les missions de contrôle, mais aussi pour nos collaborateurs, sans lesquels nous ne serions pas grand-chose. §

Cependant, le gouvernement demande de nouveaux efforts aux Français, aux services publics et aux collectivités. Dans ce contexte, qui comprendrait que les deux assemblées s’accordent une hausse de 2 % de leurs crédits ? Nos assemblées ont-elles vraiment besoin de financements supplémentaires alors que nous ne trouvons pas assez d’argent pour financer l’hôpital, l’école publique, la transition écologique ou le soutien aux agriculteurs et aux commerçants ? §

Je comprends d’autant moins cette demande que les propositions formulées l’an dernier, qui visaient à réduire quelques dépenses, n’ont pas été suivies. Je pense notamment au réexamen des indemnités accordées au titre de certaines fonctions parlementaires, aux voitures avec chauffeur et au seuil de tolérance permettant d’obtenir le remboursement de certaines petites dépenses sans facture. D’ailleurs, la question de la rationalisation de nos dépenses a été absente du débat sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, ce que je déplore. §

Je veux être clair : cet amendement ne vise pas à affaiblir le Parlement et le gel des crédits ne peut pas être durable. Toutefois, cette année encore, il nous faut contribuer aux efforts demandés aux Français, même s’il me semble que d’autres choix budgétaires étaient possibles. Compte tenu de l’état du débat sur le projet de loi de finances (PLF), nous obtiendrons très peu de nouvelles recettes pour financer nos services publics et la mission dont nous examinons les crédits. §

Enfin, je salue le choix de la Cour de justice de la République (CJR) de déménager en 2027 dans des locaux deux fois moins grands. Le loyer sera largement réduit, ce qui explique la baisse de sa dotation. §

J’en viens au Conseil constitutionnel, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon avis. §

Cette institution fait l’objet d’attaques d’une intensité nouvelle. Le 9 octobre, son président, Richard Ferrand, a rappelé une évidence juridique, partagée par la très grande majorité de la doctrine : la Constitution ne peut être révisée que selon la procédure prévue par son article 89 et non par un référendum fondé sur l’article 11. §

La réponse ne s’est pas fait attendre : Marine Le Pen a réclamé sa démission. Les parlementaires du Rassemblement national et de l’Union des droites pour la République ont saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de constater la « démission d’office » de son président, alors qu’aucun texte ne leur permet d’engager une telle procédure. En toute logique, le Conseil a écarté cette demande le 26 octobre, mais le précédent n’est pas anodin et doit tous nous alerter. §

Il s’agissait pour ces élus de remettre en cause l’idée même qu’un juge puisse rappeler au pouvoir politique les limites que lui impose la Constitution. La rhétorique est bien connue, qui consiste à opposer les juges à la volonté du peuple, même si c’est bien grâce à cette dernière que nous disposons d’un Conseil constitutionnel et que la loi est soumise à la Constitution. §

Ailleurs en Europe, nous savons où mène un tel discours. En Hongrie, le pouvoir a augmenté le nombre de juges siégeant à la Cour constitutionnelle pour en changer la majorité. En Pologne, le Tribunal constitutionnel a basculé dès 2015 à la faveur de nominations contestées ; la crise est toujours en cours puisque le président du Tribunal a récemment refusé de reconnaître des nominations émanant du Parlement, ce qui a suscité des violences. Cette bataille reflète bien les tensions à l’œuvre dans le monde autour de l’idée que le pouvoir politique doit être encadré et respecter les droits fondamentaux. §

Je ne dis pas que le Conseil constitutionnel est parfait. Son fonctionnement et ses modalités de nomination peuvent être légitimement critiqués. Mais c’est précisément parce qu’il protège nos droits et nos libertés qu’il faut le renforcer et garantir son indépendance. Dans cet esprit, je vous propose d’agir autour de trois axes. §

Le premier axe consiste à donner au Conseil les moyens d’exercer ses missions. Depuis l’introduction de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), son activité a été multipliée par près de cinq. Entre 1958 et 2010, le Conseil avait rendu 600 décisions en matière de contrôle de constitutionnalité. Depuis 2010, il en a prononcé plus de 1 400. De plus, le nombre de saisines effectuées dans le cadre du contrôle a priori ne diminue pas. Ainsi, le Conseil a rendu six décisions le 14 août, et non des moindres. §

Certes, la dotation du Conseil a augmenté de 66 % depuis 2021 pour atteindre 20 millions d’euros. Cependant, cette hausse s’est étalée sur plusieurs années, après une longue stagnation, et elle n’a pas tellement profité à l’aide à la décision. Le service juridique compte seulement une dizaine de juristes, soit le même nombre qu’en 2015. Par ailleurs, ce service est très centralisé et les membres du Conseil ne disposent pas d’assistants juridiques ou de référendaires qui pourraient les aider à se forger leur propre opinion, indépendamment des travaux réalisés par le rapporteur désigné. Le Conseil semble très attaché à ce centralisme, ce que je respecte. Néanmoins, nous pourrions réfléchir à la possibilité de doter chaque juge d’un collaborateur ; chacun d’eux pourrait ainsi affiner sa lecture des décisions proposées par le secrétariat général. §

Il faut aussi protéger le budget du Conseil. Aujourd’hui, rien n’empêcherait une majorité parlementaire hostile à ses activités de couper ses crédits, ce qui s’est produit dans d’autres pays. Je recommande donc d’inscrire dans la loi organique un principe de non-régression de sa dotation. Je réitère aussi ma préconisation de donner une base légale à la rémunération de ses membres, gage de leur indépendance. Cette rémunération repose en partie sur le versement d’indemnités complémentaires, instituées par une simple lettre ministérielle de 2001. §

Le deuxième axe, qui se trouve au cœur de mes propositions, consiste à renforcer l’indépendance et la légitimité démocratique du Conseil. Dans le système actuel, chaque autorité de nomination présente un candidat unique. Nos commissions l’auditionnent, mais ne peuvent qu’approuver ou rejeter la proposition qui est faite. De plus, il faut réunir les trois cinquièmes des suffrages pour parvenir à s’y opposer, ce qui explique que toutes les propositions de nomination aient, à ce jour, abouti. Ce processus et le format de ces auditions créent de la frustration. Je vous propose donc de les modifier. §

Chaque autorité de nomination pourrait présenter trois candidats pour chaque siège. Ces candidats seraient auditionnés de façon approfondie et un temps de parole serait garanti à chaque groupe. Nous assisterions donc à de véritables échanges plutôt qu’à des successions de questions posées en bloc. Le candidat ne pourrait plus éluder les questions et nous pourrions le relancer s’il s’y risquait. §

Le choix du candidat reviendrait aux parlementaires, qui se prononceraient en séance, lors d’un scrutin public. Pour les candidats du président de la République, députés et sénateurs voteraient simultanément, au sein de leurs assemblées respectives. Par ailleurs, nul ne pourrait être désigné sans avoir recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Parlement ne se contenterait plus de valider un nom : il choisirait. §

Pour améliorer encore le système de nomination, trois mesures me semblent indispensables. §

D’abord, il faudrait instaurer un délai de carence de cinq ans entre l’exercice de fonctions ministérielles ou parlementaires et une nomination au Conseil, pour que nul n’ait à juger une loi qu’il vient de défendre ou de voter. §

Ensuite, conformément à cette même logique, il conviendrait de supprimer le statut de membre de droit du Conseil constitutionnel, qui fait figure d’anomalie. §

Enfin, il me paraît nécessaire de renforcer les obligations déontologiques des membres en instaurant un contrôle extérieur, qui serait notamment le fait de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à laquelle ces membres échappent aujourd’hui, ce qui semble incongru. §

J’en viens au troisième et dernier axe : améliorer la qualité et la compréhension des décisions du Conseil. L’autorité d’un juge tient aussi à sa capacité à convaincre et à expliquer ses décisions. Je souhaite donc que le Conseil explicite mieux ses raisonnements, notamment lorsque les décisions mettent en balance des exigences constitutionnelles concurrentes. §

Je souhaite aussi que ses dépenses de communication, qui doivent s’élever à 600 000 euros en 2027, servent d’abord à expliquer ses grandes décisions, à les vulgariser et à les diffuser dans l’espace public, plutôt qu’à valoriser l’image de l’institution. Il ne s’agit pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux. La crise est sérieuse et ce que nous observons en Pologne, en Hongrie et dans notre propre débat public doit nous alerter. Les garanties de l’État de droit ne sont jamais définitivement acquises. §

Je ne prétends pas que les réformes proposées puissent aboutir dans les prochains mois. Certaines propositions supposent une révision de la Constitution, à laquelle le calendrier ne se prête pas. Cependant, il nous revient à nous, parlementaires, de poser ces questions et de renforcer le Conseil constitutionnel. Il ne s’agit pas de le placer au-dessus de toute critique, mais de réfléchir dès maintenant au renforcement de son indépendance, pour qu’il reste capable, demain, de protéger nos droits et nos libertés. §

Vincent Caure Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Marie-France Lorho RN

Les crédits de la mission Pouvoirs publics sont assez stables. Les budgets alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat connaissent une légère augmentation, quand celui de la CJR subit une baisse relative. La dotation du programme relatif aux activités de la présidence de la République évolue très légèrement, affichant tout de même un montant d’un peu plus de 126 millions d’euros. §

En ces temps de rigueur budgétaire, nous estimons que ce dernier programme doit faire l’objet d’un effort ; c’est le sens des amendements déposés par Katiana Levavasseur. §

Par ailleurs, cet effort doit aussi concerner le Parlement et nous souhaitons donc maintenir les dotations dont l’Assemblée nationale et le Sénat ont bénéficié en 2026. Néanmoins, nous appelons à une grande vigilance sur ce point. Le Parlement étant le refuge de notre souveraineté, la stabilité de son budget ne doit pas conduire à la réduction des activités des chambres ni concourir à leur fragilisation. §

Notre position de vote sur les crédits de la mission prendra en compte à la fois les efforts budgétaires à mener et la prudence nécessaire quant à la minoration des budgets. §

Violette Spillebout EPR

Nous examinons les crédits relatifs aux pouvoirs publics et aux grandes institutions de notre République. Ce budget s’inscrit dans un contexte particulier. Le redressement de nos finances publiques exige un effort collectif, auquel nos institutions doivent prendre leur part. De plus, 2027 sera une année de transition vers un nouveau mandat présidentiel. C’est donc le moment de poser les bases d’une trajectoire plus économe pour les années qui viennent. §

Les crédits de la mission Pouvoirs publics s’élèvent à 1,159 milliard d’euros, ce qui représente une hausse de 19,2 millions d’euros, soit 1,68 %. §

Cette hausse concerne presque exclusivement nos deux assemblées, puisque les crédits alloués aux autres institutions sont stables ou en baisse. Après deux années de gel, les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat augmentent respectivement de 12,5 millions et de 7 millions d’euros. Ces évolutions doivent être justifiées de manière précise si nous voulons que les Français en comprennent le sens. §

Pour l’Assemblée nationale, la dotation progresse de 2 %, mais les dépenses totales de l’Assemblée diminuent de 0,2 %. L’objectif est de limiter le recours aux réserves et d’assainir les comptes. Le déficit passerait ainsi de 34 millions à 18 millions d’euros. La logique peut se comprendre, mais n’oublions pas l’enjeu de la rationalisation des dépenses des parlementaires. Si des moyens supplémentaires sont mobilisés, ils doivent bénéficier en priorité aux collaborateurs des parlementaires, aux fonctionnaires et aux agents contractuels, plutôt qu’aux indemnités et aux frais de mandat des députés. Chaque euro supplémentaire demandé à l’État doit être justifié. §

La trajectoire annoncée pour nos assemblées, qui prévoit une hausse de 1,75 % en 2028 et en 2029, appelle un réexamen. En effet, plusieurs évolutions à venir doivent nous permettre de revoir nos coûts. §

D’abord, l’intelligence artificielle (IA) et la transition numérique modifient le travail administratif et certaines tâches en matière de documentation, de traduction, de traitement des courriers ou de préparation des dossiers. Nos institutions doivent mesurer les gains d’efficacité générés et en tirer les conséquences budgétaires. §

Ensuite, il faut évoquer les schémas patrimoniaux et immobiliers. Nos bâtiments historiques sont coûteux à entretenir et à chauffer. Chaque investissement doit être apprécié au vu des économies de fonctionnement qu’il permet, notamment en matière énergétique. Au Bundestag et au Parlement européen, des mesures drastiques ont été appliquées. §

Les surfaces occupées doivent aussi être réexaminées. Une telle opération permettra à la CJR de diviser par deux son loyer. §

Enfin, j’en viens à l’efficacité globale de nos administrations. Il faut procéder à des mutualisations entre l’Assemblée nationale et le Sénat, à des achats groupés, et mener une réflexion sur un rapprochement des chaînes parlementaires après l’arrivée à échéance du contrat de Public Sénat, fin 2027. §

Nous demandons que les effets de ces leviers soient évalués et chiffrés, afin qu’ils soient intégrés à la prochaine trajectoire. Cette exigence de transparence vaut pour toutes les institutions de la mission, y compris pour les moyens prévus pour les anciens présidents de la République. L’autonomie financière du Parlement est une garantie de la séparation des pouvoirs et ne nous dispense pas de faire preuve d’exemplarité. §

J’en viens aux juridictions administratives, dont nous examinerons les crédits après ceux de la mission Pouvoirs publics. Les dotations diminuent de 0,84 %, ce qui s’explique principalement par l’achèvement d’opérations immobilières. §

Dans le même temps, les recours devant les tribunaux administratifs ont augmenté de près de 45 % entre 2019 et 2025. Les 84 créations de postes prévues répondent à ce besoin. La maîtrise de la dépense ne peut se faire au détriment de l’accès à la justice, notamment administrative, dans toutes nos communes. Là aussi, les outils numériques et l’IA devront contribuer à réduire les délais. §

La responsabilité budgétaire amène à justifier chaque dépense. Aussi convient-il de faire aboutir la proposition de suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel, qui figurait dans le programme d’Emmanuel Macron de 2017 et dans le projet de révision constitutionnelle de 2018. §

Nous appelons à ce que la trajectoire 2028-2029 soit revue à l’aune de nouveaux leviers, de la modernisation de nos services publics, des économies nécessaires et de l’exemplarité. §

Marc Pena SOC

Je présenterai les deux amendements déposés par mon groupe. §

L’amendement II-CL88 vise à diminuer de 4 millions d’euros les crédits du programme 501, Présidence de la République, sans s’immiscer dans la gestion interne de l’institution. D’importantes contraintes budgétaires pèsent sur le pays, les services publics et les collectivités territoriales. Cet effort doit aussi concerner les plus hautes institutions françaises. Entre 2017 et 2024, la dotation de la présidence est passée de 100 millions d’euros à 122,56 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 22,6 %. Depuis 2024, la dotation est reconduite à l’identique. §

Le projet annuel de performances (PAP) pour 2027 mentionne une amélioration de la situation financière de la présidence. Ses recettes propres devraient atteindre 6,39 millions d’euros en 2026, contre 4 millions d’euros initialement prévus. Ces évolutions ne dispensent pas la présidence des efforts de maîtrise budgétaire alors que l’ensemble de la population souffre de l’inflation – les manifestations actuelles en témoignent. L’Élysée doit montrer l’exemple. §

L’amendement II-CL89 vise à renforcer de 1 million d’euros les moyens alloués à La Chaîne parlementaire (LCP). Le PLF prévoit de reconduire à l’identique les crédits du programme 541, malgré l’augmentation de plusieurs dépenses contraintes. Le PAP fait état d’une hausse de 98 millions d’euros des coûts de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en 2027 ainsi que d’une progression des loyers et des charges d’entretien. §

Le financement de l’information ne doit pas reposer uniquement sur les excédents constitués lors des exercices précédents. LCP, dont le budget de fonctionnement est bien inférieur à celui des autres chaînes de la TNT, assure une mission de service public, d’information et de formation civique. Sa dotation est structurellement contrainte, alors même que croissent les besoins en matière d’accessibilité, de captation et de diffusion des travaux parlementaires et de production de formats pédagogiques de lutte contre la désinformation. §

Un abondement de 1 million d’euros du programme 541, La Chaîne parlementaire, permettra de répondre à ces priorités, sans porter atteinte à l’indépendance éditoriale de la chaîne. Afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever ce montant sur le programme 501, Présidence de la République, mais nous invitons le gouvernement à lever le gage. §

Emmanuel Riotte HOR

Alors que la France fait face à une situation budgétaire inquiétante et qu’elle devra réaliser un effort collectif important en 2027, il est impératif que l’État montre l’exemple. Toutes ses institutions devront contribuer à l’effort et accroître l’efficacité de la gestion de leurs dépenses. §

La mission Pouvoirs publics, qui comprend les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie – la présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel – ne saurait faire exception. Au contraire, il revient à ces institutions de montrer l’exemple par une gestion rigoureuse de leurs dépenses. Le groupe Horizons & indépendants se félicite ainsi que la plupart d’entre elles aient présenté des demandes budgétaires conformes à cette exigence. §

En revanche, notre groupe regrette que l’Assemblée nationale et le Sénat sollicitent une revalorisation de 2 % de leur dotation. Certes, assurer la soutenabilité financière de l’Assemblée et financer le programme pluriannuel d’investissement rendu nécessaire par l’état des bâtiments du Sénat constituent des objectifs légitimes. Cependant, nos assemblées doivent les atteindre en réalisant des économies et en mobilisant leurs disponibilités. C’est l’effort que l’État demande à chacune de ses administrations, comme à l’ensemble de nos concitoyens. Le Parlement ne saurait s’en exonérer. Sous cette réserve, notre groupe votera les crédits de la mission. §

Article 58 et état B : Crédits du budget général §

Amendements II-CL3 de Mme Katiana Levavasseur et II-CL88 de M. Marc Pena (discussion commune)

Marie-France Lorho RN

L’amendement II-CL3 vise à réduire de 15 millions d’euros la dotation de la présidence de la République. Certes, ce budget est demeuré stable au cours des quatre dernières années mais les députés du groupe Rassemblement national s’étonnent qu’aucun effort budgétaire significatif ne s’applique à ce programme. On ne peut se réjouir du caractère prétendument vertueux de la reconduction des crédits à l’identique alors que les Français subissent tous les jours l’inflation et sont soumis à de véritables privations. Les efforts permanents demandés aux Français exigent un exemple. §

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

Les amendements II-CL3 et II-CL88 visent respectivement à réduire le budget de la présidence de 15 millions d’euros et de 4 millions. Je souscris à l’idée que les plus hautes institutions de l’État doivent participer à l’effort demandé aux Français. Cependant, la proposition du RN correspond à une baisse de plus de 12 % du budget concerné. Même s’il s’agit d’un PLF de rigueur, peu de missions voient leurs crédits soumis à de telles baisses. Cet effort semble déraisonnable car il ne s’agirait plus seulement de maîtriser les dépenses de représentation mais aussi de réduire fortement les effectifs, de renoncer à des déplacements et de reporter des investissements dont certains sont nécessaires et urgents. L’amendement II-CL88 semble plus raisonnable. §

La commission rejette l’amendement II-CL3 puis adopte l’amendement II-CL88.

Amendements II-CL330 de M. Emmanuel Duplessy et II-CL4 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

L’amendement II-CL330 vise à geler les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat. §

Marie-France Lorho RN

L’augmentation du budget des chambres n’est pas audible dans le contexte de crise que nous traversons. L’amendement II-CL4 vise à maintenir les dotations des deux assemblées au niveau de la loi de finances pour 2026. Cependant, nous devons demeurer vigilants quant à l’application du budget. Le Parlement doit veiller à la préservation des garanties de sa souveraineté. §

Emmanuel Duplessy EcoS Demande de retrait au profit de mon amendement.

Vincent Caure président

Je signale que nous touchons ici au budget du Sénat. Or il n’est pas d’usage, au Sénat comme à l’Assemblée, de porter atteinte au budget de l’autre chambre. Les usages ont parfois du bon. §

La commission adopte l’amendement II-CL330.

En conséquence, l’amendement II-CL4 tombe.

Amendement II-CL86 de M. Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme LFI-NFP

L’amendement vise à prélever une partie des moyens – qui ont connu une augmentation astronomique – du programme Présidence de la République afin de renforcer la fonction exercée par les administratrices et administrateurs de l’Assemblée nationale, dont je salue le travail. Les effectifs de fonctionnaires de notre institution sont passés de 950 en 2020 à 832 en 2027. Il manque donc 118 postes pour effectuer correctement le travail parlementaire. Nous proposons de prélever les 12 millions d’euros nécessaires sur l’enveloppe présidentielle, dont l’évolution, en particulier sous Emmanuel Macron, témoigne d’une forme d’hubris. Entre les dépenses de vaisselle de Sèvres et les frais de représentation, ce président nous coûte un pognon de dingue ! Nous préférerions que cet argent profite à l’Assemblée nationale. §

Vincent Caure Il y a aussi des fonctionnaires à l’Élysée.

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il faut soutenir les agents de l’Assemblée nationale. Cela étant, nous venons d’adopter un amendement qui réduit de 4 millions d’euros la dotation de la présidence. Comme je l’ai expliqué précédemment, une baisse de 12 millions risquerait de mettre en péril la capacité de fonctionnement de l’Élysée. Par ailleurs, ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis attaché au gel du budget de l’Assemblée nationale, aussi injuste soit-il. Je vous invite à retirer votre amendement, que j’analyse comme un amendement d’appel. §

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL85 de M. Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Cet amendement vise à redéployer 18 millions d’euros pour que les services de nettoyage et de sécurité de notre assemblée ne soient plus confiés à des sous-traitants. Nous nous souvenons du décès tragique, en juillet 2022, de M. Moussa Sylla, qui travaillait pour un sous-traitant. La sous-traitance constitue un motif de souffrance au travail et entraîne un coût supplémentaire, puisqu’il faut rémunérer des actionnaires. Nous souhaiterions que ces postes soient occupés par des agents titulaires faute de raison valable justifiant le recours à la sous-traitance. En effet, notre activité n’est pas soumise à de grandes variations et il s’agit d’emplois pérennes, puisque, tant que nous serons dans une démocratie parlementaire, le Parlement perdurera – même s’il connaîtra peut-être certaines évolutions, comme nous l’espérons, en particulier pour le Sénat. §

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

Je partage votre point de vue sur les problèmes posés par les pratiques parfois excessives de recours à la sous-traitance. Pour certaines activités, rien ne justifie que les agents ne soient pas intégrés aux effectifs de l’Assemblée nationale. L’évolution proposée serait financée par un redéploiement budgétaire et non par une augmentation des crédits. Avis favorable. §

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL89 de M. Marc Pena

Marc Pena SOC

Il s’agit d’accompagner l’évolution de LCP et de ses besoins, ce qui me semble essentiel. §

Emmanuel Duplessy EcoS rapporteur pour avis

Je partage les préoccupations évoquées concernant le financement de la presse et les enjeux liés à l’information. Cependant, LCP n’a pas formulé de demande en ce sens et nous cherchons à stabiliser les crédits de la mission. De plus, nous avons voté un amendement prévoyant le transfert de 4 millions d’euros depuis le programme Présidence de la République. Avis défavorable. §

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Pouvoirs publics, modifiés. §

La commission rejette l’amendement.

Puis la commission examine pour avis les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État – Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives » (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour avis).

Jean-Luc Warsmann LIOT rapporteur pour avis

Les crédits de paiement (CP) du programme 165, Conseil d’État et autres juridictions administratives, sont reconduits à l’identique, à hauteur de 560 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement (AE) augmentent légèrement, à hauteur de 5,8 %, pour atteindre 567 millions d’euros. De plus, 84 emplois sont créés, ce qui est très positif. §

Cependant, je voudrais alerter chacun de vous sur le fait que nos juridictions administratives se trouvent dans une zone critique. Le nombre de saisines a en effet augmenté de 20 % en 2025, et devrait progresser de près de 22 % encore cette année. §

Dans mon rapport, j’ai fait vingt propositions afin d’améliorer la situation. §

Certains contentieux sont évitables, comme les affaires relatives au droit au logement opposable (Dalo). Je proposerai un amendement consacré au « Dalo-injonction » lors de l’examen prochain en séance publique du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. §

Le vice-président du Conseil d’État s’emploie à développer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) au service de nos magistrats, ce qui est important. §

Nous pouvons procéder à de nombreuses simplifications. Ainsi, il arrive que des recours soient déposés parce que des préfectures n’ont pas donné de rendez-vous à des étrangers. Ces derniers saisissent le tribunal administratif et nous payons des magistrats et des greffiers pour traiter ces recours. Ce « malfonctionnement » ne devrait pas exister. §

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être développé dans la fonction publique, où le nombre de contentieux a augmenté de 24 %. J’avais fait voter une disposition allant dans ce sens en 2011. Elle est restée en vigueur pendant trois ans mais n’a pas été prolongée ; il faut la rétablir. §

J’ai mené des auditions dans un climat de grande confiance, avec les syndicats de magistrats. Beaucoup de choses m’ont été dites, que j’ai évoquées dans mon rapport. À Marseille, un individu a déposé plus de 1 000 recours devant le tribunal administratif au cours de l’année 2025 ! Il attaquait le refus qui avait été opposé à ses demandes de communication des enregistrements des caméras de vidéosurveillance. Ces cas sont marginaux mais ne devraient pas exister. §

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif devrait par ailleurs être revue. Loin de moi l’idée de mettre en cause le rôle de la justice administrative : tout au contraire, je suggère qu’elle fasse l’objet d’une reconnaissance à l’occasion d’une prochaine révision constitutionnelle. Cependant, dans certains domaines, ce dualisme n’a pas de sens. §

Il en est ainsi de la responsabilité médicale, puisque le même préjudice n’est pas jugé devant le même juge s’il a eu lieu dans une clinique ou dans un hôpital. §

Le contentieux lié aux aides sociales est soumis à la même dualité : un problème lié au RSA ou à l’aide personnalisée au logement (APL) est traité par le juge administratif, quand les procédures concernant les prestations familiales ou l’accueil du jeune enfant relèvent du juge judiciaire. §

Il en est de même pour le droit des étrangers. Nous sommes bloqués par l’article 66 de la Constitution, relatif à la liberté individuelle. De nombreux contentieux occupent les deux ordres de juridiction. §

J’appelle votre attention sur ce dualisme, qui doit être réaménagé dans l’intérêt du service public de la justice. §

Vincent Caure Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Lisette Pollet RN

Les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État s’élèvent à 858,6 millions d’euros pour 2027, ce qui représente une baisse de 0,87 %. Cependant, derrière cette légère diminution se cachent des situations très différentes qui illustrent la nécessité de mieux hiérarchiser nos dépenses publiques. §

D’abord, nos juridictions administratives font face à un engorgement préoccupant. En 2025, les recours devant les tribunaux administratifs ont progressé de 20 % et cette hausse s’est poursuivie en 2026. La création de 84 emplois constitue donc une réponse bienvenue, qui ne nous dispense pas, toutefois, d’une réflexion sur la complexité croissante de notre droit. §

La situation du Tribunal du stationnement payant (TSP) est particulièrement révélatrice. Avec plus de 300 000 dossiers en attente fin 2025, le délai prévisible de jugement y est supérieur à vingt-six mois. Malgré une augmentation de plus de 19 % des crédits du TSP, ce délai devrait encore s’allonger en 2027. §

Nous devons également préserver les moyens de la Cour des comptes et des juridictions financières, dont le travail est essentiel au contrôle de la dépense publique. §

À l’inverse, certaines dotations suscitent des interrogations. Si l’enveloppe du programme 126, Conseil économique, social et environnemental (Cese), est stable, à 34 millions d’euros, on constate que les crédits alloués à son action 04, Travaux consultatifs, augmentent de près de 14 %. Pourtant, en 2025, seuls 20 % des travaux du Conseil résultaient d’une saisine du gouvernement ou du Parlement. Et voilà que l’institution organise une nouvelle convention citoyenne, consacrée aux finances publiques ! Est-il nécessaire de multiplier les consultations pour réfléchir à un budget dont la responsabilité appartient d’abord au Parlement ? §

Notre contre-budget prévoit 540 millions d’euros d’économies, effectuées sur le train de vie de l’État et de ses institutions, notamment le Cese et le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). §

Notre conviction est simple : il faut consacrer l’argent public aux missions essentielles de l’État plutôt qu’à des structures consultatives qui ont tendance à se multiplier. Moins de dépenses institutionnelles et davantage d’efficacité dans l’exercice des missions régaliennes : voilà le sens de notre démarche. Nous souhaitons donc la suppression du Cese. §

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Nous partageons certains de vos constats, monsieur le rapporteur, notamment sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les tribunaux administratifs et le Conseil d’État. §

Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 860 millions d’euros, connaissent une nouvelle baisse, de près de 8 millions d’euros. Cette diminution touche principalement l’investissement, notamment le service Télérecours, et l’immobilier. Si l’on tient compte de l’inflation, la baisse atteint en fait 25 millions d’euros, ce qui représente près de 3 % du budget. §

Concernant le programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, si l’on prend en considération l’inflation, on constate qu’en réalité, les crédits diminuent de 2,6 %, soit de 15 millions d’euros. Ces mesures d’austérité frappent d’abord la justice administrative, qui est déjà au bord de l’asphyxie. En effet, le nombre de contentieux engagés devant les tribunaux administratifs a connu un accroissement de plus de 18 % en 2025 après 8,4 % en 2024. §

Des dispositions légales pourraient être utilisées pour sanctionner des recours abusifs, tels ceux évoqués par le rapporteur. §

Les 84 créations d’emplois – les premières depuis 2022 – sont bienvenues, mais on est encore loin du compte. Un conseiller de tribunal administratif règle 313 affaires par an, soit environ 6 par semaine, vacances comprises : c’est indécent, à l’image de ce budget ! §

Le contentieux des étrangers représente 55 % des affaires traitées par les tribunaux administratifs. Ce taux ne baisse pas, ce qui s’explique par les annonces faites par le ministre de l’intérieur et par les effets de la loi « immigration » de janvier 2024. Il n’est pas admissible que le juge administratif, garant de nos droits et libertés, se trouve noyé sous un contentieux né d’une politique sécuritaire et raciste et soit contraint de pallier un manque cruel de moyens humains et financiers. §

Quant à la CNDA, elle subit le même sort : la territorialisation issue de la loi de janvier 2024 se fait à moyens constants. Aucun recrutement de magistrats ni de greffiers n’est prévu dans les sept antennes ouvertes en 2025. Chaque magistrat traite près de 265 affaires par an. La Cour a jugé 53 086 affaires en 2025, soit 14 % de moins qu’en 2024, alors que 60 000 affaires ont été enregistrées, soit 6 % de plus. Voilà un exemple criant d’encombrement des tribunaux. §

Même la Cour des comptes entre dans la danse puisqu’elle voit ses crédits de paiement diminuer de 1,05 % et perd 10 équivalents temps plein (ETP). §

Des crédits en baisse réelle, des juridictions submergées, une CNDA réformée mais sans moyens : les crédits de cette mission témoignent cyniquement d’une paupérisation globale des services et institutions de l’État. Nous vous proposerons plusieurs amendements visant à rééquilibrer ce budget à la hauteur des besoins effectifs. §

Marietta Karamanli SOC

Cette mission finance des institutions qui ne gèrent pas l’État mais qui le contrôlent et protègent les droits des citoyens face à lui. Les affaiblir pèse lourd sur la démocratie. De fait, le PLF réduit les moyens de ces institutions alors que leur activité augmente. Nos deux amendements visent à corriger ces baisses. §

Les crédits de la CNDA baissent de quelque 3 % alors que les recours ont augmenté de 6 % en 2025 et que les chambres territoriales n’ont pas encore de capacités de jugement suffisantes. Il est ainsi demandé à la Cour de juger plus vite avec moins de moyens, ce qui risque de se faire au détriment de la qualité de ses décisions, des moyens d’interprétariat et du respect des droits de la défense. §

Les délais devant les cours administratives d’appel s’allongent déjà. Les recours devant les tribunaux administratifs ont augmenté de 20 %. Réduire les moyens des cours dans un tel contexte, c’est organiser leur engorgement, et un droit reconnu trop tard est un droit mal protégé. §

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire de la maîtrise de la dépense publique une priorité nationale tout en supprimant des emplois dans les juridictions financières, qui sont chargées de contrôler cette dépense. §

Les crédits alloués aux travaux consultatifs du Conseil économique, social et environnemental progressent de 1,7 million d’euros, ce qui répond en partie à notre préoccupation. Nous appelons le gouvernement à garantir la prise en charge des frais des citoyens tirés au sort ; nous suivrons ce point avec attention lors de l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2027. §

Pour terminer, je précise que les gages de nos amendements ont pour seule fonction de répondre aux exigences de l’article 40 de la Constitution ; nous n’avons aucune intention de réduire les moyens de l’une ou l’autre de ces institutions et demandons au gouvernement de lever le gage des amendements qui seront adoptés. §

Article 58 et état B : Crédits du budget général §

Amendement II-CL83 de M. Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Cet amendement traduit notre volonté d’étoffer les effectifs des juridictions administratives, notamment par le recrutement de magistrats et de greffiers. Un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an jusqu’en 2027 était prévu mais, de mémoire, les recrutements se sont limités à 28 ETP par an depuis trois ans. §

Le contentieux administratif lié au droit des étrangers représente presque la moitié des saisines, et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Dans ma circonscription, des personnes désespérées m’expliquent être passées par les plateformes d’enregistrement des demandes sans avoir reçu aucune réponse. La seule issue laissée aux citoyens étant de saisir les juridictions administratives, le nombre de saisines va continuer de croître. §

Je sais que l’extrême droite se satisfait du fait que la justice ne dispose pas des moyens nécessaires pour faire respecter les droits de ces personnes, pour la simple raison qu’elle les conteste. Pour notre part, nous considérons que, dans un État de droit, chacun doit avoir accès à une voie de recours, y compris les personnes en situation de migration ou en attente de titre de séjour. §

Jean-Luc Warsmann LIOT rapporteur pour avis

Avis défavorable. La priorité est d’engager des moyens en faveur du TSP, comme je vous le proposerai avec mon amendement II-CL329. §

Jean-François Coulomme LFI-NFP

Nous maintenons notre amendement, qui nous paraît de bon sens, mais nous voterons aussi en faveur de celui du rapporteur. §

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL304 de Mme Marietta Karamanli

Marietta Karamanli SOC

Cet amendement vise à préserver les moyens des cours administratives d’appel alors que le PLF prévoit une diminution de 2,13 % de leurs crédits, qui devraient passer de 67,6 millions à 66,2 millions. §

Trois raisons justifient de revenir sur cette baisse. §

Tout d’abord, les délais de jugement s’allongent. Selon le projet annuel de performances, le délai moyen constaté de jugement devant les cours administratives d’appel a augmenté de six jours en 2025 et de plus de douze jours entre juillet 2025 et juin 2026. §

De plus, le nombre de recours en appel est en forte hausse. Les tribunaux administratifs ont connu une augmentation historique du nombre de recours, qui a atteint 20 % en 2025 et 21 % au premier semestre de 2026. Ces décisions supplémentaires vont mécaniquement produire un plus grand nombre d’appels. Dans ce contexte, réduire les moyens des cours administratives d’appel revient à organiser leur engorgement. §

Enfin, les affaires deviennent de plus en plus complexes. Or la justice administrative garantit les droits du citoyen face à l’administration : une affaire jugée trop tard, c’est un droit mal protégé. §

Je rappelle que le gage est purement technique et que nous appelons le gouvernement à le lever. §

Contre le rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL84 de M. Jean-François Coulomme et II-CL303 de Mme Marietta Karamanli (discussion commune)

Jean-François Coulomme LFI-NFP

L’amendement II-CL84, qui vise à mieux doter la CNDA, n’a aucune coloration politique : il s’agit uniquement de réduire le stock d’affaires en attente. Accorder des moyens supplémentaires à la Cour permettrait d’accélérer le flux de gestion des demandes, que la réponse apportée soit positive ou négative. §

Il s’agit d’une mesure de bon sens, puisque le gouvernement sait pertinemment qu’un nombre toujours croissant de dossiers est transmis à la CNDA, qui ne dispose pas des moyens pour faire face à cette montée en charge. Les personnes se trouvent ainsi dans une forme d’entre-deux, de flou administratif, sans savoir si leurs dossiers sont traités. Ces situations peuvent durer des mois, voire des années, sans que les demandes de régularisation reçoivent de réponse. §

Marietta Karamanli SOC

L’amendement II-CL303 vise à rétablir les crédits de la CNDA, pour trois raisons. §

D’abord, son activité s’accroît puisque le nombre de recours a progressé de 6 % en 2025. §

Ensuite, la Cour met en œuvre une réforme difficile ; le projet annuel de performances atteste que les chambres territoriales créées en 2024 n’ont pas encore de capacités de jugement suffisantes : le nombre d’affaires traitées est tombé à 190 par rapporteur alors que l’objectif s’élève à 265. §

Enfin, pour ce qui est du délai moyen de jugement, on fixe à la Cour une cible de cinq mois au lieu de cinq mois et quinze jours, tout en réduisant ses moyens. Le gain de rapidité risque de se faire aux dépens de la qualité : moins d’interprétariat, des audiences dégradées, des droits de la défense fragilisés. §

Le gage sur le programme 164 est purement technique et nous demandons au gouvernement de le lever. §

Contre le rapporteur pour avis, la commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CL329 de M. Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann LIOT rapporteur pour avis

Il s’agit d’apporter des moyens au TSP, dont la situation a été détaillée dans mon rapport. §

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État (programme Conseil d’État et autres juridictions administratives), modifiés. §

La commission adopte l’amendement.

La séance est levée à 12 heures 30.

Présences et informations de la commission

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Xavier Albertini, Mme Marie-José Allemand, M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Anne Bergantz, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Berrios, M. Guillaume Bigot, Mme Sophie Blanc, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, Mme Danièle Carteron, Mme Gabrielle Cathala, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, Mme Cendrine Chazé, M. Jean-François Coulomme, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Emmanuel Duplessy, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Élisabeth de Maistre, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Éric Pauget, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Thomas Portes, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Emmanuel Riotte, M. Hervé Saulignac, Mme Violette Spillebout, Mme Andrée Taurinya, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Gabriel Tomatis, M. Cyril Tribuiani, M. Roger Vicot, M. Antoine Villedieu, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Yadan

Excusés. - M. Philippe Bonnecarrère, Mme Émeline K/Bidi, M. Jiovanny William

Compte rendu n° 13, commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, session ordinaire de 2026-2027. Repris tel quel de l'Assemblée nationale : rien n'y est résumé ni reformulé. Comment ces pages sont faites.