Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Construction, logement, aménagement du territoire 83
- Logement 30
- Finances publiques 24
- Banques, assurances, secteur financier 8
- Impôts 8
- Justice 7
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 202 déclarées.
- 16 mars 2026 vise le Parlement
Proposer la création d'un statut du bailleur privé
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PJL SVE-PPL HUWART-Simplifier les règles pour les locaux à vélos dans les programmes immobiliers neufs (surenchères des règles locales sur les nationales, compensation, coefficient d'emprise au sol)
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PPL ABF - Rendre applicable la règle du "silence vaut acceptation" (SVA) aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs formulés par l’Architecte des Bâtiments de France
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PPL Narcotrafic-Préciser à l'art 3 la définition des promoteurs immobiliers entrant le champ des assujettis à la lutte contre le narcotrafic et se conformer à la définition du règlt unique européen
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PJL SVE - Supprimer, lors du dépôt d'une demande de PC, les attestations certifiant l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles de construction, redondantes avec le CERFA de PC
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PLF2025 - CMP - supprimer l'Article 19 bis adopté par le Sénat relatif au Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte (share deals)
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PJL SVE-PPL HUWART-Prévoir la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis de construire pendant une période de sept ans suivant l’obtention de cette autorisation
- 16 mars 2026 vise le Parlement
PJL SVE - PPL HUWART - Supprimer l'étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.