Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Finances publiques 78
- Construction, logement, aménagement du territoire 29
- Justice 29
- Entreprises et professions libérales 28
- Impôts 24
- Professions réglementées 21
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 252 déclarées.
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Supprimer certaines obligations déclaratives dans le Pacte Dutreil
- 30 mars 2026
REVISER LE TARIF DES NOTAIRES: MAINTENIR LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS ET REEVALUER LES EMOLUMENTS FIXES DE CERTAINES PRESTATIONS
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs dans le pacte Dutreil
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours en précisant les règles de changement d'usage (art L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Faciliter les prises de décision des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété et soumettre les décisions relatives à leur financement aux mêmes règles de majorité (art 26 loi 65-557)
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (art L. 152-5 du Code de l’urbanisme )
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Simplifier de la VEFA dite « sociale » en clarifiant la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un programme immobilier, sans restriction de volume(art L. 433-2 du CCH)
- 30 mars 2026 vise le Parlement
Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (l’article L. 80 B et 18B du LPF)
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.