Données du répertoire HATVP, mises à jour le 13 octobre 2026. Reprises telles quelles, sans reformulation.
Sur quoi cette organisation déclare agir auprès du Parlement
Domaines déclarés par l'organisation pour ses fiches d'action visant la catégorie parlementaire. Les liens mènent aux scrutins du site sur des thèmes proches : c'est un rapprochement par sujet, pas un lien de cause à effet.
- Banques, assurances, secteur financier 12
- Finances 3
- Environnement 2
- Finances publiques 2
- Numérique 1
- Assurances 1
Les fiches d'action déclarées
Chaque fiche est un compte rendu, déclaré par l'organisation elle-même, d'une action de représentation d'intérêts : son objet, les décisions visées et les domaines. Repris tels quels du répertoire HATVP.Les 80 plus récentes, sur 100 déclarées.
- 31 mars 2026
Dispositif 360° : au sein du PEA, incitation à la transmission intergénérationnelle de l’épargne en proposant une fiscalité allégée pour les donations réalisées au profit des jeunes générations.
- 31 mars 2026
BOFIP : demande de suppression du paragraphe 80 créant une présomption simple de LOA
- 31 mars 2026 vise le Parlement
DORA (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité) : demande d'une application différée de la loi de transposition pour les sociétés de financement.
- 31 mars 2026
Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande de simplification des différents délais (mise à disposition des fonds, rétractation en crédit affecté …).
- 31 mars 2026
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : arrêté relatif aux appels d'intérêt public ; inclusion des appels sortants de recouvrement de créances.
- 31 mars 2026
Transposition de la directive Crédit à la consommation : possibilité pour les établissements de crédit ou de fonds commun de titrisation de procéder à l’intégralité des opérations de fichage au FICP
- 31 mars 2026 vise le Parlement
Verdissement des flottes de véhicules : confirmer la non soumission des établissements de LOA et de Crédit bail aux obligations d'acquisition de véhicules électriques.
- 31 mars 2026
Demande d'interprétation de l'article 257 bis du CGI sur la régularisation de la TVA appliquée au Crédit bail immobilier
Déclarée comme représentée par
D'autres organisations inscrites au répertoire HATVP déclarent représenter celle-ci : un cabinet de conseil mandaté, ou une fédération ou association dont elle est membre. Information déclarative, reprise telle quelle : elle n'implique aucune influence.
Ce que cette fiche dit
- Qui s'est inscrit comme représentant d'intérêts et dans quels domaines.
- Combien d'actions chaque organisation a déclarées, et les moyens (dépenses, effectifs) qu'elle y consacre.
- Quelles catégories de responsables publics ces actions visent (dont la catégorie parlementaire).
Ce qu'elle ne dit pas
- Quel·le élu·e précis·e a été contacté·e : les cibles sont des catégories, jamais des personnes nommées.
- Si une action a « marché » : une déclaration d'action n'est pas une influence obtenue.
- Le détail des échanges : seuls l'objet et le cadre sont déclarés, pas leur contenu.
Consulter la fiche officielle sur hatvp.fr ↗
Les montants sont des tranches déclaratives portant sur le dernier exercice publié. Les effectifs sont en ETP. Pour les cabinets de conseil, l'indicateur pertinent est le chiffre d'affaires lié à la représentation d'intérêts, pas leurs dépenses propres.