Les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

Rapporteur·rice·s : Thomas Mesnier.

Déposé le 2020-07-08.