Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Rapporteur·rice·s : Aurore Bergé, Valéria Faure-Muntian, Cendra Motin.
Déposé le 2020-10-22.