La proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitim…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Michaël Taverne.

Déposé le 2022-12-14.