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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).

Rapport déposé le : 14 décembre 2022
Rapport n° : 616
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

2

Texte de loi lié à ces travaux

visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport
4

Texte intégral du rapport

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