Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédur…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Maud Bregeon.

Déposé le 2023-03-07.