L’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Maud Bregeon, Sébastien Jumel.

Déposé le 2024-02-13.