La proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues pour une définition harmon…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Sabine Thillaye.

Déposé le 2024-11-27.