La proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne (n°547).

Rapport déposé le : 27 novembre 2024
Rapport n° : 634
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

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Les autres travaux de ces rapporteur·es

8 rapports
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Texte intégral du rapport