Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de s…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA736227.

Déposé le 2018-03-14.