Le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Bérengère Poletti.

Déposé le 2018-02-07.