Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la Répub…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Rapporteur·rice·s : PA736227.

Déposé le 2018-12-19.