La proposition de loi de M. Martial Bourquin tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance empru…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA304000.

Déposé le 2019-10-16.